Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 21 mai 2026

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]


N RG 26/01777 N Portalis DB2H W B7K 4GKG
Ordonnance du : 21 Mai 2026


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 30.04.2026, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu'une hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211 2 1, L3211 2 2, L3211 12 1, L3213 1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.05.2026portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211 2 1, L3211 2 2, L3211 12 1, L3213 1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [J] [L]
née le 27 Août 1996 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 18 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 19.05.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Madame [J] [L] de se présenter à l'audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Maître Thierry SCHWARTZ, avocat de permanence, représentant Madame [J] [L], 

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [Q], médecin de l'établissement, en date du 11.05.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [J] [L] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [J] [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel 
 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).


Le 21 Mai 2026
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN





N RG 26/01777 N Portalis DB2H W B7K 4GKG

- Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence le 21 Mai 2026
L'avocat, 




- Copie de l'ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Madame [J] [L] le 21 Mai 2026

- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 21 Mai 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 21 Mai 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 21 Mai 2026

Le Greffier, 

 



ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 21 mai 2026 

Madame [J] [L] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 21 mai 2026 - N RG 26/01777 N Portalis DB2H W B7K 4GKG

Le ______________ Signature de Madame [J] [L] : ________________________

NOM PRENOM QUALITE 

NOM PRENOM QUALITE 

Attestons que :
 La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. 
 Il n'a pas été possible d'informer l'intéressée compte tenu de son état de santé actuel ; elle sera informée et la décision lui sera remise, dès que possible.