Trib. de CommerceAFFAIRE COURANTE
Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 13 mai 2026
- ECLI
- 6a0f5126cdc6046d477b9bd6
- Date
- 13 mai 2026
- Condamnation
- 6 613 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
13 MAI 2025 Rôle 2026000013 Répertoire général 2026 000337 PURE CONVERTERS (SAS) C/ CASH MONTAUBAN (SAS) JUGEMENT RADIATION ADMINISTRATIVE A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du treize mai deux mille vingt-six, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Marc TERRANCLE, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de procédure civile, assisté de Marine LAURENT, Commis Greffier, du jugement rendu dans la cause d'entre : Représentant : Maître Stéphane BESSOU, Avocat au Barreau de MONTAUBAN. Inscrite sous le numéro 2026000337, Après que la cause ait été débattue à l'audience du 13 mai 2026, [Adresse 1] [Localité 1] Devant Marc TERRANCLE, Président d'audience, Jérôme MACABEO, Juge, Franck VANDOIT, Juge, Assistés de Marine LAURENT, Commis Greffier, Le Ministère Public avisé, Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assisté aux débats, Du jugement dont la teneur suit : Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications et conclusions ; Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal prononce la radiation administrative pour défaut de diligences du demandeur de l'instance 2026 000337 (2026000013). Dans la procédure : PURE CONVERTERS (SAS) CONTRE CASH MONTAUBAN (SAS) et se déclare dessaisi à compter de ce jour. CONDAMNE la société PURE CONVERTERS (SAS), représentée par Maître Rémi DE BALMANN, Avocat au Barreau de PARIS, aux entiers frais et dépens de l'instance ; Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 euros TTC. LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT LE PRESIDENT Marc TERRANCLE.
Articles de loi cités
Article 452 du Code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AFFAIRE COURANTE
- Date
- 13 mai 2026
Référence
6a0f5126cdc6046d477b9bd6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA