Tribunal Judiciaire · PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 — 21 mai 2026

DOSSIER N° RG 26/00702 - N° Portalis DB2H-W-B7J-342Q

Jugement du 21/05/2026

MINUTE N° 


PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3











[R] [E] épouse [S]
[N] [S]
[Y] [S]
C/
[M] [F]
[L] [G]





















Le : 

Expédition délivrée à :
Me FAVRE (T.2192)
Me SEUBERT (T.826)

puis le :
à TJ Vienne
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT




A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt et un mai deux mil vingt six,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE : 

DEMANDERESSES

Madame [R] [E] épouse [S], 
demeurant 80 chemin des Mouilles - 69130 ECULLY

Madame [N] [S]
demeurant 2 RUE AUGUSTE TRAMIER - Le Joli Mai 
69130 ECULLY

Madame [Y] [S], demeurant 3 avenue de la Constellation - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE

représentés par Me Benoit FAVRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2192

d’une part,


DEFENDEURS

Monsieur [M] [F], demeurant 52 C rue de Fontbonne - 69890 LA-TOUR-DE-SALVAGNY

Madame [L] [G], demeurant 52 C rue de Fontbonne - 69890 LA-TOUR-DE-SALVAGNY

représentés par Me Merveilles SEUBERT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 826


Cités à domicile par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025.

d’autre part


Date de la première audience 
et de la mise en délibéré : 21/04/2026


EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [S], Madame [N] [S] et Madame [Y] [S] ont donné à bail un logement à Monsieur [M] [F] et Madame [L] [G], suivant acte du 19 septembre 2017. 

Le contrat a pris fin suite à un congé délivré le 5 septembre 2024 et un état des lieux de sortie a été réalisé le 3 octobre 2024. 

Suivant acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, Madame [R] [S], Madame [N] [S] et Madame [Y] [S] ont fait assigner Monsieur [M] [F] et Madame [L] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de demander de : 
- les condamner solidairement au paiement de la somme de :
- 5633,47 euros, au titre des loyers et charges impayés, 
- 1480,42 euros, au titre des travaux de remise en état, 
- 2000 euros à titre de dommages-intérêts,
- 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, 
- les condamner solidairement aux dépens, 
- prononcer l’exécution de ces condamnations sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte. 

A l’audience du 21 avril 2026, Monsieur [M] [F] et Madame [L] [G], représentés par leur avocat, ont sollicité un dépaysement de l’instance au bénéfice de la juridiction de Vienne, sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile. 

Madame [R] [S], Madame [N] [S] et Madame [Y] [S], représentées par leur avocat, n’ont pas formulé d’observations. 

La décision a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS 

Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

Madame [L] [G] justifie être directrice des services de greffe au tribunal judiciaire de Lyon, de sorte que sa demande de dépaysement est fondée. Il y sera fait droit comme il sera dit au dispositif de la présente décision. 
Dans l’attente, les demandes des parties et les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique, par jugement contradictoire susceptible d’appel conformément à l’article 82 du code de procédure civile, mis à disposition au greffe, 

RENVOIE les parties devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne, 

DIT que le dossier de l’affaire sera transmis à la juridiction de renvoi par le greffe, à l’issue du délai d’appel, 

RESERVE les demandes des parties et les dépens. 

LE GREFFIER LE JUGE