Tribunal Judiciaire · 1/1/2 resp profess du drt — 21 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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1/1/2 resp profess du drt
 
N° RG 24/11411 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XBV

N° MINUTE : 





ORDONNANCE
DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 21 Mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [P] [C] [Z]
domicilié : chez Association [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/015849 du 25/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représenté par Me Yael WOLMARK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1361


DÉFENDEUR

Monsieur [T], [M], [L] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Maître Herve BLANCHE de la SCP ELIGE LA ROCHELLE ROCHEFORT, avocats plaidant au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, [Adresse 3] et par Me Coline BLANCHÉ, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C2003










NOUS, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier,


Par acte du 16 septembre 2024, M. [G] [I] [Z] a assigné M. [H] devant le tribunal judiciaire de Paris en inscription de faux à l'encontre d'un procès-verbal d'huissier du 06 avril 2016 et indemnisation de son préjudice.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 09 avril 2026 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 24 mai 2027.

Vu les conclusions de rabat de clôture du 6 mai 2026 de M. [G] [I] [Z] qui demande de révoquer l'ordonnance de clôture du 09 avril 2026, de renvoyer l'affaire à la mise en état dans l'attente de la réponse du BAJ à la demande du 21 mai 2025 de M. [G] [I] [Z], par écrit du 20 mai 2025 de son avocat, de voir désigner des huissiers et commissaires de justice supplémentaires, et de réserver les dépens.

Vu les conclusions en réponse du 22 avril 2026 de M. [H] qui demande de débouter M. [G] [I] [Z] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 09 avril 2026 et de le condamner aux dépens.


MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 803 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

En l'espèce, M. [G] [I] [Z] s'inscrit en faux à l'encontre d'un acte de signification par huissier de justice en date du 06 avril 2016 par lequel M. [H] a fait signifier un jugement du 14 mars 2016, puis, dans le cadre de la présente instance, indique avoir déposé une inscription de faux incidente à l'encontre de ce jugement et d'un arrêt du 26 novembre 2019. 

S'il est regrettable que le conseil de M. [G] [I] [Z] n'ait pas, à la suite du message du conseil de M. [H] du 07 avril 2026 sollicitant la clôture de l'instruction, informé le juge de la mise en état pour l'audience du 09 avril 2026, de sa position sur cette demande et de l'état d'avancement de sa demande auprès du BAJ, il est nécessaire de permettre aux parties de s'expliquer sur l'inscription de faux incidente invoquée par M. [G] [I] [Z] et de communiquer la présente procédure au ministère public conformément à l'article 303 du code de procédure civile. Ces éléments justifient la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état, dans les conditions du dispositif.

Les dépens de cet incident seront réservés. 



PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 09 avril 2026.

ORDONNE la communication de la présente affaire au ministère public.

RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience dématérialisée de mise en état du 8 octobre 2026 pour éventuelle clôture et maintien de la date de plaidoiries du 24 mai 2027, avec le calendrier suivant :
- conclusions en demande avant le 09 juillet 2026 ;
- avis du ministère public et conclusions en défense avant le 10 septembre 2026.

RÉSERVE les dépens de l’incident.

Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026


Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Marion CHARRIER Cécile VITON