TRIBUNAL JUDICIAIRE · PS élections pro — 21 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Un accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne [C] a été conclu le 18 septembre 2018, entre la société [C] Darty Participation et Services et les organisations syndicales représentatives, CFDT, CFTC, CFE-CGC et CGT, qui prévoit la mise en place d'un CSE unique au sein de l'entreprise et la désignation de représentants de proximité (RP) en application de l'article L 2313- 7 du code du travail, au niveau de chaque magasin ou site. Le champ d'application de l'accord concerne la société [C] Darty Participation et Services, ainsi que l'ensemble de ses filiales détenues directement ou indirectement à plus de 50% par cette dernière à la date de l’accord, tel que figurant en annexe 1, dont la société [C] [Localité 1] (article 1er de l'accord). Après les élections au comité social et économique (CSE) du 30 juin 2023, il a été procédé à la désignation de représentants de proximité au sein des divers sites de la société [C] [Localité 1]. Les 13 juillet et 21 septembre 2023, trente-sept sièges de représentants de proximité ont été répartis entre les organisations syndicales et pourvus après un vote à la majorité des voix du comité. Cinq sièges attribués à la CFTC ou la CFE-CGC sont cependant demeurés vacants, faute de majorité des voix pour les candidats présentés par ces organisations. Le 19 octobre 2023, la société a organisé une nouvelle réunion du comité pour que soient désignés les cinq derniers représentants de proximité. Ont alors été désignés, à une majorité de voix favorables, M. [M] sur le site [C] [Localité 3] pour la CFE-CGC, M. [K] sur le site [C] Forum pour la CFE-CGC, M. [X] sur le site [C] Saint-Lazare pour la CFE-CGC, M. [G] sur le site [C] Etoile pour la CFTC et M. [Y] sur le site [C] Montparnasse pour la CFTC. Par requête du 6 novembre 2023, l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris ainsi que MM. [I] [S] et [P] [T] ont contesté ces désignations devant le tribunal judiciaire de Paris, sollicitant l'annulation des opérations conduites par la société le 19 octobre 2023 pour y procéder. En cours d'instance, le comité social et économique a soulevé la nullité des dispositions de l'accord du 18 septembre 2018 relatives à la désignation des représentants de proximité et, en conséquence, a sollicité que le tribunal judiciaire constate l'irrégularité de la répartition des sièges des représentants de proximité entre les organisations syndicales et ordonne à la société de convoquer une réunion du comité pour procéder à une nouvelle désignation. Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le CSE [C] Paris, l’Union Syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris, MM. [S] et [T] de toutes leurs demandes. L’Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 1], MM. [I] [S] et [P] [T], le syndicat Sud [C] & Darty et le comité social et économique de la société [C] [Localité 1] ont formé un pourvoi. Par arrêt du 17 septembre 2025 (pourvoi n°24-13.610), la chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable en ce qu'il est formé par le syndicat Sud [C] & Darty. Elle a cassé et annulé ce jugement, mais seulement en ce qu'il déboute le comité social et économique de la société [C] [Localité 1] et l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 1] de leurs demandes tendant à annuler la désignation, le 19 octobre 2023, en qualité de représentants de proximité, de M. [M] sur le site [C] [Localité 4]-Elysées pour la CFE-CGC, M. [K] sur le site [C] Forum pour la CFE-CGC, M. [X] sur le site [C] Saint-Lazare pour la CFE-CGC, M. [G] sur le site [C] Etoile pour la CFTC et M. [Y] sur le site [C] Montparnasse pour la CFTC ainsi qu'à ordonner à la société [C] [Localité 1] de convoquer une réunion du comité social et économique pour procéder à la désignation des représentants de proximité et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a renvoyé l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par requête sur renvoi après cassation reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 29 janvier 2026, la Comité Social et Economique [C] PARIS a requis la convocation de la Société [C] PARIS, de l’Union Syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des Services de Paris, le Syndicat SUD [C] & DARTY, la Fédération CFDT Commerces et Services, la Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente, la Fédération Nationale CFE-CGC de l’Encadrement, du Commerce et des Services aux fins d’obtenir l’annulation de la désignation de de Monsieur [W], Monsieur [G], Monsieur [X] et Monsieur [K] en qualité de RP. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG26/00442. Par requête sur renvoi après cassation reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 20 février 2026, l’Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, MM. [I] [S] et [P] [T] ont requis la convocation de la Société [C] PARIS, du Comité Social et Economique [C] PARIS, des syndicats SICO CFDT, SN EC-CFE-CGC, SECI UNSA, de la Fédération des Employés et Cadres CGT-[Localité 2] Ouvrière, du Syndicat SUD [C] & DARTY, de la Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente, de M. [H] [K], M. [J] [X], M. [L] [G] et M. [O] [Y] aux fins d’ordonner à la société [C] Paris de réunir son comité social et économique aux fins que ce dernier puisse désigner les représentants de proximité au sein des magasins/sites [C] Etoile, [C] Saint Lazare, [C] Forum et [C] Montparnasse. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG26/00717. Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, les parties ont été convoqués pour l’audience fixée le 12 mars 2026 pour la première affaire et le 19 mars 2026 pour la seconde affaire. Les deux affaires ont été renvoyées à la demande des parties à l’audience du 9 avril 2026 où elles ont été retenues. Dans l’affaire RG26/00442, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, le CSE [C] Paris, représenté par son conseil, demande au tribunal de : JUGER irrégulière la répartition des sièges des représentants de proximité entre les organisations syndicales par la société,ANNULER les désignations de Monsieur [Y], Monsieur [G], Monsieur [X], Monsieur [K],ORDONNER à la société [C] [Localité 1] d’avoir à convoquer une réunion du CSE pour procéder à la désignation des représentants dans le respect des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail, dans le délai de 15 jours suivants la signification de la décision à intervenir ;ASSORTIR ces obligations d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du délai précité ;CONDAMNER la société [C] [Localité 1] à verser au CSE, la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,CONDAMNER la même aux entiers dépens. Il indique ne plus solliciter l’annulation globale de l’accord du 18 septembre 2018 dans son économie générale mais soutient qu’il n`autorisait en aucune manière la [C] à mettre en place un mécanisme de désignation des représentants de proximité qui contredit frontalement la règle de vote à la majorité des membres présents expressément prévue par cet accord. Dans l’affaire RG26/00717, réitérant oralement à l’audience les termes de sa requête sur renvoi après cassation, l'Union Syndicale CGT du Commerce, de la Distribution et des Services de Paris, MM. [S] et [T], représentés par leur conseil, demandent au tribunal de : Ordonner, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à la société [C] [Localité 1] de réunir son comité social et économique aux fins que ce dernier puisse désigner les représentants de proximité au sein des magasins/sites [C] Etoile, [C] Saint Lazare, [C] Forum et [C] Montparnasse.Ordonner à la société [C] [Localité 1] de prendre en compte, de façon réelle et effective, le vote exprimé par son comité social et économique.Condamner la société [C] [Localité 1] à payer aux requérants une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ayant pour objet de les indemniser des frais exposés tant en première instance qu'à hauteur de la Cour de cassation ;Débouter les défendeurs de leurs demandes, fins et conclusions. Ils indiquent reprendre dans leur totalité les arguments développés dans leur requête en date du 3 novembre 2023, aux termes de laquelle ils contestent les modalités de désignation des RP, prévues par l’accord collectif du 18 septembre 2018 ; ils reprochent son application lors de la réunion du CSE du 19 octobre 2023, du fait que le CSE [C] [Localité 1] n’ a pu voter sur toutes les candidatures, présentées par les organisations syndicales, et que les désignations des RP, choisis par les organisations syndicales, lui ont été imposées ; ils ajoutent que la consultation du CSE et son vote en sont devenus purement illusoires, le principe de la désignation automatique, choisi par la société [C] [Localité 1], s'opposant au principe de l'élection par le CSE. Ils précisent n'avoir jamais ni approuvé, ni signé l'accord collectif instituant la représentation du personnel au sein du groupe [C] et indique que le site [C] [Localité 4] Elysées ayant été définitivement fermé, il n'y a plus lieu de statuer sur la désignation d'un représentant de proximité au sein dudit magasin. Dans l’affaire RG26/00717, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, le CSE [C] Paris, représenté par son conseil, demande au tribunal de : ORDONNER à la société [C] [Localité 1] de réunir sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la décision, à intervenir le CSE de la société [C] [Localité 1] aux fins que ce dernier puisse désigner les représentants de proximité au sein des magasins [C] Etoile, Saint Lazare, Forum et Montparnasse,ORDONNER à la société [C] [Localité 1] de prendre en compte de façon réelle et effective le vote exprimé par son CSE,CONDAMNER la société [C] [Localité 1] à verser au CSE, la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Il indique faire sienne l’argumentation du syndicat CGT. Dans les deux affaires, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA [C] Paris, représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail, de l’accord Groupe [C] du 18 septembre 2018, de la décision du Tribunal d’instance de Paris du 28 novembre 2019, de : A TITRE PRINCIPAL ACTER la validité et l’opposabilité de l’accord collectif du 18 septembre 2018 ; CONFIRMER l’application faite par la Société de l’accord collectif du 18 septembre 2018 conformément à l’avis de la Commission d’interprétation du 9 avril 2019 ; VALIDER les opérations électorales intervenues lors de la réunion du CSE du 19 octobre 2023 et CONFIRMER la désignation en qualité de Représentant de proximité de :Monsieur [H] [K] – Représentant de proximité CFE-CGC – Magasin [C] Forum Monsieur [V] [X] - Représentant de proximité CFE-CGC – [Adresse 16] Monsieur [L] [G] - Représentant de proximité CFTC – Magasin [C] Etoile Monsieur [O] [Y] - Représentant de proximité CFTC – Magasin [C] Montparnasse ;A TITRE SUBSIDIAIRE ORDONNER au Comité Social et Economique [C] [Localité 1] de procéder au vote majoritaire du candidat dans le respect de l’accord collectif du 18 septembre 2018 ; EN TOUT ETAT DE CAUSE DEBOUTER les demandeurs de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;DEBOUTER les demandeurs de sa demande de dépens ;CONDAMNER les demandeurs in solidum à verser à la Société la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que la commission d’interprétation de l’accord a indiqué que lorsque le CSE refuse de désigner plusieurs listes de candidat présentées successivement par l’OS à qui revient le siège, le CSE doit alors désigner l’un des candidats présentés ; le siège de RP reviendra alors au candidat qui aura recueilli le plus grand nombre de voix favorables, et que c’est donc à juste titre, et en conformité avec les dispositions conventionnelles applicables, que Messieurs [K], [X], [G] et [W] ont été désignés comme Représentants de proximité le 19 octobre 2023. A titre subsidiaire, elle soutient que les derniers sièges de représentants de proximité doivent nécessairement être attribués aux candidats présentés par la CFE-CGC et par la CFTC. Dans les deux affaires, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, le Syndicat National de l'Encadrement du Commerce CFE-CGC (SNEC CFE-CGG), Monsieur [X] et Monsieur [K], représentés par leur conseil, demandent au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL DEBOUTER le Comité Social et Économique de la société [C] [Localité 1], l'union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de [Localité 1], Monsieur [I] [S] et Monsieur [P] [T] de l'ensemble de leurs demandes ;A TITRE SUBSIDIAIRE ENJOINDRE au Comité Social et Économique de la société [C] [Localité 1] de désigner en tant que représentant de proximité un candidat présenté par la CFE-CGC pour les magasins [C] Forum et [C] Saint-Lazare ;EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER le Comité Social et Économique de la société [C] [Localité 1] et l'union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de [Localité 1] à verser, chacun la somme de 1.000 euros aux concluants au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. A l’appui de leurs prétentions, ils soutiennent que les désignations contestées ne pouvaient que s'opérer au profit de candidats présentés par la CFE-CGC, et qu’en l’absence de prévision de la Loi ou de l’accord sur la majorité dont il est question, ainsi qu’au regard de l’avis de la commission d'interprétation de l'accord du 18 septembre 2018, ces désignations sont régulières. Le syndicat SUD [C], la Fédération CFDT Commerces et Service, la Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et [Localité 2] de vente, la Fédération Nationale CFE-CGC de l’Encadrement, du Commerce et des Services, Monsieur [L] [G] et Monsieur [O] [Y] n’ont pas comparu et ne sont pas représentés à l’audience. Il sera référé aux écritures des parties déposées ou soutenues à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.