Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp Etat -10 000 € — 20 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1] 

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1/1/1 resp Etat -10 000 €
N° RG 26/02933 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCNG

N° MINUTE : 

CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
du mercredi 20 mai 2026
(article 468 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 1] 
représenté par Me Delphine TINGRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0196

Non comparant, ni représenté à l’audience

à 

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont les bureaux sont situés [Adresse 2]
représenté par Maître Grégoire AZZARO de JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C880 (absent à l’audience)

Non représénté à l’audience 

Vu l’assignation délivrée le 13 février 2025 ;

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Il résulte de l'article susvisé que, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d’office déclarer la requête caduque.

Le demandeur, qui n’a pas justifié d’un motif légitime, n’était ni présent, ni représenté à l’audience de ce jour.

Il convient en conséquence de déclarer l’assignation caduque.

PAR CES MOTIFS, 

le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare l’assignation caduque ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mai 2026 par Hélène SAPEDE, Vice-Présidente assistée de Fathma NECHACHE, Greffier









Le greffier Le président