Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a0f5437cdc6046d477bd2aa
- Date
- 18 mai 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriété
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/56559 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAY5A N° : 1 Assignation du : 29 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, le Cabinet ADUXIM SAS, société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Emmanuelle GIRAUD, avocat au barreau de PARIS - #P0154 DEFENDERESSES La société civile TROCADERO SCHEFFER [Adresse 3] [Localité 4] La société [Adresse 4] S.A.S. [Adresse 3] [Localité 4] représentées par Me Rebecca HOZE SITRUK, avocat au barreau de PARIS - #E2224 DÉBATS A l’audience du 18 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 29 septembre 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 18 mai 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, le Cabinet ADUXIM SAS, société par actions simplifiée se désiste de son instance. L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, le Cabinet ADUXIM SAS, société par actions simplifiée se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 18 mai 2026 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Anita ANTON
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6a0f5437cdc6046d477bd2aa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel