Tribunal Judiciaire · Service des référés — 21 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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N° RG 26/51129 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5QD

N° :1/MC

Assignation du :
04 Février 2026

N° Init : 24/54269

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert 
délivrées le :



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 21 mai 2026 



par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier, 
DEMANDERESSE

SA MONEV
[Adresse 1]
[Localité 2] - BELGIQUE

représentée par Maître Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS - #E1850

DEFENDERESSE

Société PARQUETERIE MARGUERITE IMPORT EXPORT [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3]
GIETRZWALD 11-036 woj. 
[Adresse 7] [Localité 4]
[Localité 5] 
[Localité 6]

non constituée 

DÉBATS

A l’audience du 16 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 
Vu l’assignation en référé en date du 04 février 2026 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 19 Décembre 2024 par laquelle Monsieur [A] [V] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

- La Société PARQUETERIE MARGUERITE IMPORT EXPORT Sp. ZO. O.

notre ordonnance de référé du 19 Décembre 2024 ayant commis Monsieur [A] [V] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 21 août 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.


Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026

Le Greffier, Le Président,


Marion COBOS Mathilde BALAGUE