TRIBUNAL JUDICIAIRE · PS élections pro — 21 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Un accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne FNAC a été conclu le 18 septembre 2018, entre la société FNAC Darty Participation et Services et les organisations syndicales représentatives, CFDT, CFTC, CFE-CGC et CGT, qui prévoit la mise en place d'un CSE unique au sein de l'entreprise et la désignation de représentants de proximité (RP) en application de l'article L 2313- 7 du code du travail, au niveau de chaque magasin ou site. Le champ d'application de l'accord concerne la société FNAC Darty Participation et Services, ainsi que l'ensemble de ses filiales détenues directement ou indirectement à plus de 50% par cette dernière à la date de l’accord, tel que figurant en annexe 1, dont la société FNAC [Localité 1] (article 1er de l'accord). Après les élections au comité social et économique (CSE) du 30 juin 2023, il a été procédé à la désignation de représentants de proximité au sein des divers sites de la société Fnac [Localité 1]. Sur le site de Paris Montparnasse, six sièges étaient à pourvoir, dont un réservé au personnel d'encadrement. Le siège réservé a été attribué à la CFTC, trois sièges ont été attribués à la CGT et un siège a été attribué au syndicat Sud Fnac & Darty. Le sixième siège a été également attribué à la CFTC, en la personne de M. [H] qui a été désigné à une majorité de voix favorables le 19 octobre 2023. Suivant requête reçue au greffe le 6 novembre 2023, le syndicat Sud FNAC et Darty a sollicité du tribunal judiciaire de Paris, qu’il constate l'irrégularité de la répartition des sièges de représentants de proximité du site de Paris-Montparnasse entre les organisations syndicales, en ce qu'elle contrevient aux règles de calcul du quotient électoral et d'une représentation par collège, telles que prévues dans l'accord collectif du 18 septembre 2018, qu’il annule la désignation de M. [Y] [H] en qualité de RP du site de Paris-Montparnasse, et ordonne la répartition suivante, 3 sièges de RP au syndicat CGT, 2 sièges de RP au syndicat Sud FNAC et Darty, et 1 siège de RP au syndicat CFTC, au titre du siège réservé. Il a sollicité la condamnation de la société FNAC [Localité 1] à lui payer 4500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. En cours d'instance, le comité social et économique a soulevé la nullité des dispositions de l'accord du 18 septembre 2018 relatives à la désignation des représentants de proximité et, en conséquence, a sollicité que le tribunal judiciaire constate l'irrégularité de la répartition des sièges des représentants de proximité entre les organisations syndicales et ordonne à la société de convoquer une réunion du comité pour procéder à une nouvelle désignation. L'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 1] s'est associée à l'exception de nullité soulevée. Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le syndicat Sud FNAC et Darty, le CSE FNAC Paris et le syndicat Union Syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris de toutes leurs demandes. Le syndicat Sud Fnac & Darty, le comité social et économique de la société Fnac [Localité 1] et l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 1] ont formé un pourvoi. Par arrêt du 17 septembre 2025 (pourvoi n°24-13.628), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé ce jugement, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat Sud Fnac & Darty, le comité social et économique de la société Fnac [Localité 1] et l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 1] de leur demande tendant à annuler la désignation de M. [H] en qualité de représentant de proximité et à ordonner à la société Fnac [Localité 1] de convoquer une réunion du comité social et économique pour procéder à la désignation des représentants dans le respect des dispositions de l'article L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a renvoyé l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par requête sur renvoi après cassation reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 28 novembre 2025, le Syndicat SUD FNAC & DARTY a requis la convocation de la Société FNAC [Localité 1], du Comité Social et Economique FNAC [Localité 1], de l’Union Syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des Services de [Localité 1], la Fédération CFDT Commerces et Services, la Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente, la Fédération Nationale CFE-CGC de l’Encadrement, du Commerce et des Services et de Monsieur [Y] [H] aux fins d’obtenir l’annulation de la désignation de M. [Y] [H] en qualité de RP. Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, les parties ont été convoqués pour l’audience fixée le 11 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 5 février 2026, puis à celle du 12 mars 2026 et enfin à celle du 9 avril 2026 où elle a été retenue. Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, le syndicat Sud FNAC et Darty, représenté par son conseil, demande au tribunal de : JUGER le Syndicat SUD FNAC & DARTY recevable et bien fondé en ses demandes ; JUGER irrégulière la désignation de Monsieur [H] en qualité de représentant de proximité du site de Montparnasse ; DEBOUTER la société FNAC [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; En conséquence ANNULER la désignation de Monsieur [H] en qualité de représentant de proximité ;ORDONNER à la société FNAC [Localité 1] de réunir dans les plus brefs délais le Comité Social et Economique FNAC [Localité 1] afin qu’il désigne par un vote majoritaire le représentant de proximité pour le site de « Montparnasse » sur la base des candidatures présentées par les organisations syndicales ; CONDAMNER la société FNAC [Localité 1] à verser au Syndicat SUD FNAC & DARTY la somme de 4.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société FNAC [Localité 1] aux entiers dépens. A l’appui de ses prétentions, il soutient qu’il ressort de l’arrêt de la Cour de Cassation du 17 septembre 2025 que l’accord du 18 septembre 2018 subordonne la désignation à un vote majoritaire et ne prévoit pas l’hypothèse où le CSE ne serait pas d’accord avec les désignations des organisations syndicales, de sorte que la société doit tenir compte de la décision majoritaire du CSE quand bien même elle vise à s’opposer à une candidature. Il en résulte que compte tenu du vote défavorable exprimé à la majorité des Elus du CSE, la candidature de M. [Y] [H] doit être annulée. Il ajoute que le Tribunal n’est pas saisi des points qui ont été définitivement jugés par la Cour de Cassation notamment la question de la répartition des sièges de représentants de proximité. Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA FNAC [Localité 1], représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail, de l’accord Groupe FNAC du 18 septembre 2018, de la décision du Tribunal d’instance de Paris du 28 novembre 2019, de : A TITRE PRINCIPAL ACTER la validité et l’opposabilité de l’accord collectif du 18 septembre 2018 ; CONFIRMER l’application faite par la Société de l’accord collectif du 18 septembre 2018 conformément à l’avis de la Commission d’interprétation du 9 avril 2019 ; VALIDER la répartition des sièges de représentants de proximité sur le site de Paris Montparnasse entre les organisations syndicales : Le siège réservé à l'encadrement devait être attribué à la CFTC ; Madame [I] [Z] de la CFTC a ainsi été désignée ; 3 sièges ont été attribués à la CGT, Messieurs [N] [G], [C] [S] et [Q] [O] ont été désignés ; 1 siège a été attribué à SUD FNAC & DARTY, Monsieur [D] [B] a été désigné ; 1 siège a été attribué à la CFTC, Monsieur [Y] [H] a été désigné. VALIDER la désignation de Monsieur [H] en qualité de représentant de proximité du site de Montparnasse ; A TITRE SUBSIDIAIRE ORDONNER au Comité Social et Economique Fnac [Localité 1] de procéder au vote majoritaire du candidat dans le respect de l’accord collectif du 18 septembre 2018 ; EN TOUT ETAT DE CAUSE DEBOUTER le syndicat SUD FNAC & DARTY de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTER le syndicat SUD FNAC & DARTY de sa demande de dépens ; CONDAMNER le syndicat SUD FNAC & DARTY à verser à la Société la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que la commission d’interprétation de l’accord a indiqué que lorsque le CSE refuse de désigner plusieurs listes de candidat présentées successivement par l’OS à qui revient le siège, le CSE doit alors désigner l’un des candidats présentés ; le siège de RP reviendra alors au candidat qui aura recueilli le plus grand nombre de voix favorables, et que c’est donc à juste titre, et en conformité avec les dispositions conventionnelles applicables, que Monsieur [H] a été désigné comme Représentant de proximité le 19 octobre 2023. A titre subsidiaire, elle soutient que le dernier siège de représentant de proximité du magasin de Montparnasse doit nécessairement être attribué à un candidat présenté par la CFTC, et demande qu’il soit ordonné au CSE de valider sa désignation par son vote majoritaire. Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, le CSE FNAC Paris, représenté par son conseil, demande au tribunal de JUGER irrégulière la répartition des sièges des représentants de proximité effectués entre les organisations syndicales par la société,ANNULER la désignation de Monsieur [H],En conséquence, ORDONNER à la société FNAC [Localité 1] d’avoir à convoquer une réunion du CSE pour procéder à la désignation des représentants, à compter du prononcé ; dans le respect des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail,CONDAMNER la société FNAC [Localité 1] à verser au CSE, la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,CONDAMNER la même aux entiers dépens. Il indique faire sienne l’argumentation du syndicat SUD et fait valoir qu’en s’affranchissant du vote majoritairement défavorable du CSE et en proclamant malgré tout la désignation de M. [H], la société FNAC [Localité 1] a méconnu les règles conventionnelles de désignation, ainsi que le pouvoir de décision du CSE. L’Union Syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des Services de [Localité 1], représentée par son conseil, n’a pas formulé de demandes particulières. La Fédération CFDT Commerces et Service, la Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente, la Fédération Nationale CFE-CGC de l’Encadrement, du Commerce et des Services et Monsieur [Y] [H] n’ont pas comparu et ne sont pas représentés à l’audience. Il sera référé aux écritures des parties déposées ou soutenues à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.