TRIBUNAL JUDICIAIRE · PS ctx protection soc 5 — 19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [Q], né en 1949, a travaillé pour la société [6] à compter du 17 octobre 1967 jusqu’en 2004 en qualité d’agent d’intervention. Monsieur [U] [Q] a déclaré une maladie professionnelle auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne (ci-après la Caisse). Le 5 novembre 2018, la CPAM du Val de Marne lui a notifié la prise en charge de la maladie cancer broncho-pulmonaire du 22 mai 2018 au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles : Affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante. Le 18 juin 2019, la Caisse Nationale des Industries Electrique et Gaz (CNIEG) lui a attribué une rente selon un taux d’incapacité de 90% à effet du 23 mai 2018. Monsieur [U] [Q] est décédé le 8 novembre 2020. Monsieur [U] [Q] et après son décès, ses ayants droit, ont saisi le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Ci-après FIVA). Le 5 avril 2019, Monsieur [U] [Q] a accepté l’offre d’indemnisation du FIVA comprenant la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente de 100% à compter du 26 juillet 2017 résultant de son exposition à l’amiante et une indemnité de 99400€ au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux. Par la suite, ses ayants droit, Madame [S] [Q] et Monsieur [P] [Q], ont accepté les offres du FIVA prévoyant des indemnités respectivement fixées à 32600€ et 8700€ soit une somme totale de 41300€, les 28 avril et 31 août 2021. Le 14 juin 2021, le FIVA a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable des sociétés [3] et [2] (anciennement dénommée [7]) en présence de la [8]. Par ordonnance rendue le 11 mai 2023, la Cour d’appel de Paris a renvoyé l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en retenant une cause de suspicion légitime. Le 23 mai 2024, le FIVA a demandé la convocation de la société [4] devant le présent pôle social. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 24 mars 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 19 mai 2026. A cette audience, les parties expriment leur accord pour que le président de la formation de jugement statue à juge unique. Oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représenté par son conseil, le FIVA sollicite du tribunal, avec exécution provisoire, qu’il : • constate que le maladie déclarée par Monsieur [U] [Q] a une origine professionnelle, • à titre subsidiaire, sursoie à statuer sur les demandes et désigne un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sur le fondement de l’article D461-29 du Code de la sécurité sociale pour que celui-ci émette un avis sur l’origine professionnelle de la maladie, • renvoie l’examen des demandes à l’audience après réception de cet avis, • constate que le maladie professionnelle est due à une faute inexcusable à titre principal de la société [3] et la société [4] et à titre subsidiaire, de la société [2]. • ordonne la majoration de la rente au taux maximum légal et dire que cette rente majorée sera directement versée par la [8] à la succession de Monsieur [U] [Q]. • fixe l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [U] [Q] à la somme de 99400 €, • fixe l’indemnisation des préjudices personnels des ayants droit de Monsieur [U] [Q] à la somme de 41300 €, • dire que la CNIEG devra verser cette somme de 140 700€ au FIVA en application de l’article L 452 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, • condamne les sociétés [3] et [4] et à titre subsidiaire, la société [2] à lui payer une somme de 3000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, le FIVA valoir que le caractère professionnel de la maladie est peu contestable en ce qu’il est lié à l’exposition à l’amiante lors des tâches accomplies pour les Sociétés employeurs et sans que soit caractérisée une cause étrangère au travail de nature à renverser la présomption d’imputabilité et à exclure le caractère professionnel qui ressort de la dénomination de la maladie prise en charge par la Caisse au titre du tableau n°30 selon sa décision du 5 novembre 2018. Le FIVA considère que les Sociétés employeurs successifs avaient connaissance de la règlementation en vigueur depuis 1945 et 1977 sur l’évacuation des poussières d’amiante et conscience des risques liés à l’amiante et qu’ils n’ont pris aucune mesure ou démarche active de nature à faire cesser cette situation ce que la description des tâches accomplies par la victime a établi ainsi que les pièces médicales. Oralement et dans leurs conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentées par leur conseil, les sociétés [9] ([3]) et [2] sollicitent du tribunal qu’il : ∙ à titre principal, prononce la mise hors de cause de la société [2] et juge que le caractère professionnel de la pathologie déclarée n’est pas établi et déboute en conséquence le FIVA subrogé dans les droits de Monsieur [Q] de ses demandes, ∙ à titre subsidiaire, constate que le demandeur ne rapporte pas la preuve du de caractère professionnel de la maladie déclarée et le déboute de ses demandes, ∙ à titre subsidiaire, juger que [3] n’a commis aucune faute inexcusable au sens des dispositions de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, ∙ à titre très subsidiaire, juge qu’il n’existe pas de lien de causalité entre une prétendue faute inexcusable de l’employeur et la pathologie déclarée et déboute en conséquence le FIVA subrogé dans les droits de Monsieur [Q] de ses demandes, ∙ et en tout état de cause, déclare le jugement à intervenir opposable à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, juge que la [8] ne pourra récupérer auprès de [3] qu’au prorata du temps d’exposition aux risques liés à l’amiante en lien avec les activités relevant de la responsabilité de [3] soit 31,5% et condamne le FIVA subrogé dans les droits de Monsieur [Q] à payer à [3] et [2] la somme de 1500€ chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, la société [4] sollicite du tribunal qu’il : ∙ à titre principal, constate que le FIVA ne rapporte pas la preuve du de caractère professionnel de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [Q], et déboute en conséquence le FIVA de ses demandes, ∙ à titre subsidiaire, constate que le FIVA ne rapporte pas la preuve de la faute inexcusable commise par la société [4], et déboute en conséquence le FIVA, ∙ à titre très subsidiaire, déboute le FIVA de sa demande indemnitaire au titre du préjudice d’agrément et du préjudice esthétique de Monsieur [Q], ramène les autres sommes réclamées à de plus justes proportions et prononce un partage de responsabilité entre les sociétés [4] et [3] prorata temporis du risque d’exposition à l’amiante au sein de chaque société et juger qu’il appartiendra à la CNIEG de faire l’avance des sommes allouées au FIVA en réparation de ses préjudices. Les Sociétés employeurs font valoir que les conditions de la faute inexcusable ne sont pas réunies au cas présent. Elles contestent le caractère professionnel de la maladie professionnelle en faisant observer que les conditions de désignation de la pathologie et d’exposition à l’amiante ne sont pas remplies et que le lien de causalité déterminant entre les lésions et le travail n’est pas démontré, à défaut de pièces significatives produites. Régulièrement représentée, la [8] s’en rapporte à justice.