Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a0f57abcdc6046d477c1761
- Date
- 21 mai 2026
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/06370 N° Portalis 352J-W-B7F-CUMBP N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Anne-Laure LEBOUTEILLER #G0373 Me Sophie LEYRIE #P0159 Me Sandra BOUJNAH #E1593délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE rendue le 21 mai 2026 DEMANDERESSE SCI FINANCIERE [F] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne-Laure LEBOUTEILLER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #G0373 DÉFENDEURS S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES «MJA», prise en la personne de Me [S] [B], en qualité de liquidateur de la S.A.S. JRI CAPITAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par l'A.A.R.P.I. KLEBERLAW, agissant par Me Sophie LEYRIE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0159 Monsieur [Z] [O] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Sandra BOUJNAH, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E1593 Décision du 21 mai 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 21/06370 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUMBP Emeline PETIT, Juge, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées le 6 mai 2021par la SCI Financiere [F] à la SAS JRI Capital et à M. [Z] [O], d'une part, et le 23 janvier 2025 à la SELARL AXYME, prise en la personne de Me [S] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JRI Capital, d'autre part ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris, devenu tribunal des activités économiques, du 10 janvier 2024 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égar de la SAS JRI Capital et désignant la SELARL AXYME, prise en la personne de Me [S] [B] en qualité de liquidateur judiciaire ; Vu l'ordonnance du tribunal des activités économiques de Paris du 17 mars 2025 ordonnant la désignation de la SELAFA MJA, en la personne de Me [S] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JRI Capital, en remplacement de la SELARL AXYME, prise en la personne de Me [S] [B] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 octobre 2025, la S.C.I. Financiere [F] se désiste de l'instance engagée à l'égard de la SELAFA MJA. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mai 2026, la S.C.I. Financiere [F] se désiste de l'instance engagée à l'égard M. [Z] [O]. Par conclusions notifiées par la voie életronique le 24 février 2026, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [S] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JRI Capital accepte ce désistement d'instance. M. [Z] [O] n'ayant pas présenté de fin de non recevoir, ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, CONSTATE le désistement d'instance entre la SCI Financiere [F], d'une part, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [S] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JRI Capital et M. [Z] [O], d'autre part ; DÉCLARE le désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; DIT que, sauf meilleur accord, le demandeur conservera à sa charge les frais de l'instance engagée. Faite et rendue à [Localité 1], le 21 mai 2026. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
6a0f57abcdc6046d477c1761
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel