Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a0f57b1cdc6046d477c17cc
- Date
- 21 mai 2026
Droit des affairesConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/12906 N° Portalis 352J-W-B7J-DAQTL N° MINUTE : Copies certifiées conformes pour : Me Alice MUNCK- BARRAUD #B0117 Me Antoine LE BRUN (LS)délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 21 mai 2026 DEMANDERESSE S.A.S. MIZE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alice MUNCK-BARRAUD, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #B0117 et par Me Laura BUYNOWSKI, avocate au barreau de SARREGUEMINES, avocate plaidante DÉFENDERESSES S.A.R.L. PLASTECA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Antoine LE BRUN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE S.A.S. MINIMA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Antoine LE BRUN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 3ème chambre. EN CONSEQUENCE, ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 3ème chambre. Faite et rendue à [Localité 1], le 21 mai 2026. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6a0f57b1cdc6046d477c17cc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel