TRIBUNAL JUDICIAIRE · PCP JCP fond — 21 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par acte du 23/01/1968 à effet au 01/04/1968, l'OPHLM de la Ville de [Localité 1] actuellement [Localité 1] HABITAT -OPH a donné à bail à M. [L] [Z] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 4], avec cave n° 12 , comprenant vestibule, salon , salle à manger , une chambre , cuisine , cabinet de toilette, pour un loyer de 3231 francs par trimestre, pour y demeurer avec sa femme et sa fille. Un avenant au bail a été conclu entre les parties le 26/07/1982 à effet au 01/08/1982, la locataire étant Mme [T] [M], divorcée de M.[L] . Mme [T] [M] a écrit au bailleur le 28/05/2024 pour rappeler avoir hébergé sa fille et petite-fille depuis 2017 et demander que le bail leur soit transféré en janvier 2024, demande refusée par [Localité 1] HABITAT -OPH , a indiqué que sa fille règlerait les loyers et avoir découvert en avril à son retour de [Localité 2] un changement de serrures du logement. Elle a déposé une main courante à la gendarmerie le 06/05/2024 pour signaler cette situation notamment. Après le courrier du 26/02/2025 de Mme [T] [M] faisant état de cette situation au bailleur , et indiquant " qu'elle donnait son accord pour vous rendre l'appartement dans les délais qui vous conviendraient " , demandant que les frais soient à la charge de Mme [K] [R] , le bailleur lui a répondu le 04/03/2025 pour faire part d'une cession de logement à sa fille, contraire à la règlementation et lui a indiqué qu'elle devait prendre toute mesure nécessaire de restitution des lieux dans les 15 jours . PARIS HABITAT OPH a invité Mme [K] [R] et Mme [K] [S] à restituer les lieux sous 15 jours, au motif qu'elles étaient sans droit ni titre. Mme [K] [R] a sollicité un rendez-vous pour un maintien dans les lieux avec sa mère selon les dispositions applicables . Les locaux n'ont pas été restitués. Par acte de commissaire de justice en date du 24/04/2025, [Localité 1] HABITAT -OPH a fait assigner Mme [T] [M] , Mme [K] [R] aux fins de : - Prononcer la résiliation judiciaire des baux des 23/01/1968 et 26/07/1982 aux torts exclusifs de Mme [T] [M] pour inoccupation personnelle et cession des lieux - Juger Mme [K] [R] occupante sans droit ni titre des lieux loués - Ordonner l'expulsion de Mme [T] [M] ainsi que tous occupants de son chef , notamment Mme [K] [R] , avec le concours du commissaire de police , d'un serrurier s'il y a lieu , sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé , ou à défaut, de la signification du jugement à intervenir - Juger que l'astreinte courra pendant un délai de 3 mois et que passé ce délai elle sera liquidée et qu'il sera à nouveau fait droit - Se réserver la liquidation de l'astreinte - Supprimer le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Juger que le sort des biens mobiliers sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - Condamner solidairement ou à défaut in solidum Mme [T] [M] et Mme [K] [R] au paiement : - d'une indemnité d'occupation mensuelle, égale au montant du loyer majoré de 30% et des charges récupérables , applicable si le bail était resté en vigueur , à compter du jugement et jusqu'à libération effective des lieux, - d'une somme de 1586.08 euros au 09/04/2025 , mars 2025 inclus ,avec intérêts légaux à compter de l'assignation - d'une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens - Ordonner la capitalisation des intérêts - Ordonner l'exécution provisoire L'affaire a été retenue le 09/03/2026. PARIS HABITAT-OPH soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : - Prononcer la résiliation judiciaire des baux des 23/01/1968 et 26/07/1982 aux torts exclusifs de Mme [T] [M] pour inoccupation personnelle et cession des lieux - Juger Mme [K] [R] et Mme [K] [S] occupantes sans droit ni titre des lieux loués - Ordonner l'expulsion de Mme [T] [M] ainsi que tous occupants de son chef , notamment Mme [K] [R] et Mme [K] [S] , avec le concours du commissaire de police , d'un serrurier s'il y a lieu , sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé , ou à défaut, de la signification du jugement à intervenir - Juger que l'astreinte courra pendant un délai de 3 mois et que passé ce délai elle sera liquidée et qu'il sera à nouveau fait droit - Se réserver la liquidation de l'astreinte - Supprimer le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Juger que le sort des biens mobiliers sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - Condamner solidairement ou à défaut in solidum Mme [T] [M] et Mme [K] [R], Mme [K] [S] au paiement : - d'une indemnité d'occupation mensuelle, égale au montant du loyer majoré de 30% et des charges récupérables , applicable si le bail était resté en vigueur , à compter du jugement et jusqu'à libération effective des lieux, - d'une somme de 309.78 euros au 05/03/2026, février 2026 inclus ,avec intérêts légaux à compter de l'assignation - Débouter Mme [T] [M], Mme [K] [R] et Mme [K] [S] de l'ensemble de leurs demandes , mal fondées - Condamner solidairement ou à défaut in solidum Mme [T] [M] et Mme [K] [R], Mme [K] [S] au paiement d'une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens - Ordonner la capitalisation des intérêts - Ordonner l'exécution provisoire PARIS HABITAT -OPH expose que l'abandon des lieux par leur mère invoqué par Mme [K] [R] et Mme [K] [S] pour solliciter le transfert de bail n'est pas démontré, qu'en outre Mme [K] [R] et Mme [K] [S] ne démontrent pas remplir les conditions de vie commune avec Mme [T] dans l'année précédant l'abandon invoqué, ni les conditions de l'article 40 de la loi du 06/07/89 . Il maintient sa demande de prononcé de la résiliation du bail. Il s'oppose aux délais demandés pour quitter les lieux . Mme [T] [M] a été représentée. Elle s'en remet sur les demandes de [Localité 1] HABITAT- OPH. Mme [K] [S] est intervenue volontairement . Mme [K] [R] et Mme [K] [S] ont été assistées . Elle soutiennent oralement leurs conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicitent de : - Déclarer Mme [K] [S] recevable en son intervention volontaire - Juger que Mme [K] [R] et Mme [K] [S] vivent dans le logement depuis 2017 et seules depuis l'abandon du domicile par Mme [T] [M] en février 2024 , présentant les conditions pour venir aux droits de celle-ci sur le bail des lieux loués - En conséquence , juger que Mme [K] [R] et Mme [K] [S] ne sont pas occupantes sans droit ni titre et débouter [Localité 1] HABITAT- OPH de sa demande d'expulsion - Dire qu'il appartient à [Localité 1] HABITAT -OPH de renvoyer l'examen de leur demande de transfert à leur profit de ce logement social à la commission d'attribution - Très subsidiairement , si l'expulsion est ordonnée : - Accorder à Mme [K] [R] et Mme [K] [S] un délai d'un an à compter de la signification du jugement pour libérer les lieux - Débouter [Localité 1] HABITAT -OPH de sa demande d'indemnité d'occupation majorée et de suppression du délai de deux mois du commandement - Dire n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ni à condamnation à indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile Elles demandent de voir débouter [Localité 1] HABITAT-OPH de sa demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour inoccupation et cession de Mme [T] [M] des lieux loués, en raison d'un transfert de bail à leur profit par abandon par Mme [T] [M] de ce logement en février 2024, qu'elles occupent depuis 2012 pour Mme [K] [R] après son divorce et depuis 2013 pour Mme [K] [S], et non 2017 comme indiqué par Mme [T] [M]. Elles relatent un conflit familial très important ayant conduit Mme [T] [M] à abandonner les lieux en février 2024 pour demeurer à [Localité 2], avec son ex-mari , ce qui compte-tenu de l'attitude violente de leur père et grand-père, les a amenées à changer les serrures en avril 2024. Elles soutiennent remplir les autres conditions de ressources et d'adaptation des lieux à la taille du ménage. Subsidiairement elles demandent à payer une indemnité d'occupation non majorée, une absence de prononcé d'astreinte, des délais de 12 mois pour quitter les lieux .