Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 21 mai 2026

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [L] [X]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :
Me Hubert MAQUET

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 26/00447 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ5T

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le jeudi 21 mai 2026


DEMANDERESSE
La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE,

DÉFENDEUR
Monsieur [L] [X]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 09 mars 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière


Décision du 21 mai 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/00447 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ5T


EXPOSE DU LITIGE:

 Selon offre de crédit du 13/ 5/ 2023 acceptée le 13/ 5/ 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE- DE -FRANCE a consenti à M. [X] [L] un prêt personnel , sans assurance d'un montant de 20000 euros remboursable en 58 mensualités de 395.32 euros, au taux nominal conventionnel de 5.70 % l'an, et TAEG de 6,31 % l'an .

Par LRAR du 01/02/2024 reçue le 12/02/2024 , le prêteur a mis en demeure l'emprunteur de payer la somme de 869 .69 euros et l'a informé à défaut de paiement, de la déchéance du terme.

Par LRAR du 23/02/2024 reçue le 02/03/2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE- DE -FRANCE a mis en demeure l'emprunteur de payer la somme de 19154.21 euros après déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 15/10/2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE -DE -FRANCE a assigné M. [X] [L] aux fins de :

-voir constater ou prononcer la déchéance du terme du prêt personnel souscrit le 13/05/2023 n° 4349 699 155 9001
-voir condamner M. [X] [L] au paiement de :

o la somme de 20558.77 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,70 % à compter du 23/022024 jusqu' à parfait paiement, 

-subsidiairement :
- voir prononcer la résolution judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du Code Civil en raison du manquement grave de M. [X] [L] à ses obligations contractuelles
-voir condamner M. [X] [L] au paiement de :

-la somme de 20000 euros au titre des restitutions déduction faite des règlements déjà intervenus , soit un montant restant dû de 18383.06 euros 
-en tout état de cause :
 
- voir rappeler l'exécution provisoire 

- voir condamner M. [X] [L] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.


A l'audience du 09/03/2026, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE- DE- FRANCE maintient ses demandes ; elle expose qu'elle n'est pas forclose en son action, le 1er impayé non régularisé datant du 01/11/2023, qu'elle justifie de la fiche de dialogue , de la consultation du FICP, de la FIPEN, de la fiche assurance . Elle s'en remet si une déchéance des intérêts contractuels est encourue.

Subsidiairement, elle demande de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt pour manquement grave à l'obligation de remboursement et sollicite le règlement des sommes prêtées après déduction des sommes déjà payées.

M. [X] [L] n'a pas comparu ni été représenté, l'assignation étant signifiée selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile.

Le Tribunal a soulevé d'office le cas échéant la déchéance du droit aux intérêts en cas d'absence de régularité de l'offre de crédit.

Le tribunal a soulevé d'office le cas échéant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, en cas d'absence de stipulation de mise en demeure.


DISCUSSION:

Sur la recevabilité de l'action :

Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Le 1er impayé non régularisé remonte au 04/11/2023. 

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE -DE- FRANCE est recevable en son action, l'assignation étant en date du 15/10/ 2025 , soit moins de deux ans après le premier impayé non régularisé.

Sur le fond :

En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".

En application de l'article L312-14 du Code de la Consommation le prêteur doit justifier avoir fourni à l'emprunteur les explications exigées permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et sa situation financière.

En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

Le prêteur produit aux débats le contrat de crédit, le tableau d'amortissement, un décompte de créance, la lettre de mise en demeure et celle prononçant la déchéance du terme.

La consultation du FICP est versée aux débats, de même que la notice assurance, la fiche dialogue renseignée et la FIPEN.

Sur la déchéance du terme :

En vertu de l'article 1224 et 1225 du code civil, l'acquisition d'une clause de résiliation de plein droit en cas de défaillance dans les remboursements suppose une mise en demeure préalable qui précise le délai dont dispose le débiteur pour régulariser sa situation , et qui est demeurée sans effet. 

Le contrat à l'article IV-9 " exigibilité anticipée "stipule une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, avec délai de 15 jours pour régulariser.

L'article L212-1 alinéa 1er et 2 du code de la consommation dispose que " dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligation des parties au contrat. 
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189 , 1191 et 1192 du code civil , le caractère abusif d'une clause s'apprécie, en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. " 

Dans ces conditions cette clause d'exigibilité de plein droit permettant une régularisation dans le délai de 15 jours de la mise en demeure pour des retards de règlement de crédit à la consommation ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits respectifs du prêteur et de l'emprunteur au détriment de ce dernier, consommateur. Elle n'est donc pas abusive ni réputée non écrite. 

A la déchéance du terme du 22/02/2024 , il reste dû :

-la somme de 1201.77 euros de mensualités impayées, 
- la somme de 17 557.12 euros de capital restant dû 
-sans règlement postérieur à la déchéance du terme, soit un total dû de 18758.89 euros 

Il convient de condamner M. [X] [L] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE -FRANCE la somme de 18 758.89 euros avec intérêts au taux de 5,70 % l'an à compter du 2/03/2024 , date de réception de la mise en demeure.

Au titre de l'indemnité de 8%, il convient de condamner M. [X] [L] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE- DE -FRANCE la somme de 15 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation , la clause pénale étant manifestement excessive eu égard au taux du crédit et aux paiements opérés.

Sur l'exécution provisoire :

L'exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile :

Il convient de condamner M. [X] [L] aux dépens et en équité de débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE -DE -FRANCE de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe : 

DECLARE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE -DE- FRANCE recevable en son action. 

CONDAMNE M. [X] [L] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE -DE -FRANCE la somme de 18 758.89 euros avec intérêts au taux de 5,70 % l'an à compter du 02/03/2024

CONDAMNE M. [X] [L] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE -DE- FRANCE la somme de 15 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre de la clause pénale 
 
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes 

CONDAMNE M. [X] [L] aux dépens 

DEBOUTE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE -DE -FRANCE de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile 



La Greffière La Juge des contentieux de la protection