Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 18 mai 2026

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : M. [E]

Copie exécutoire délivrée 
à : Me [B]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 25/10048 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG4W

N° MINUTE : 3/2026






JUGEMENT 
rendu le lundi 18 mai 2026


DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430


DÉFENDEUR
Monsieur [A] [E]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 24 février 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 mai 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.


Décision du 18 mai 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/10048 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG4W

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La société CA CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [E] [A] pour le voir condamner à lui payer : 
- la somme de 10 070,34 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 14/03/2023 portant sur la location avec option d’achat d’un véhicule d’une valeur de 16 220,00 Euros durant une durée de 72 mois moyennant un premier loyer de 5617,78 Euros et des loyers de 188,79 Euros ;
- condamner Monsieur [E] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque RENAULT modèle capture et ce à ses frais exclusifs sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
- juger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la décision la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender le dit véhicule en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu ;
- donner acte à la société de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [E]. 

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
- pour la somme de 10070,34 Euros, la condamnation aux intérêts au taux légal ;
- la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l’exécution provisoire du présent jugement ;
- la condamnation aux dépens.

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie en date du 24/02/2026, le demandeur, représenté par Maître [B], maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

EN DEFENSE

Monsieur [E] [A] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie





SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que la société CA CONSUMER FINANCE sollicite de la juridiction de :
- la somme de 10 070,34 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 14/03/2023 portant sur la location avec option d’achat d’un véhicule d’une valeur de 16 220,00 Euros durant une durée de 72 mois moyennant un premier loyer de 5617,78 Euros et des loyers de 188,79 Euros ;
- condamner Monsieur [E] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque RENAULT modèle capture et ce à ses frais exclusifs sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
- juger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la décision la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender le dit véhicule en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu ;
- donner acte à la société de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [E]. 

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
- pour la somme de 10070,34 Euros, la condamnation aux intérêts au taux légal ;
- la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l’exécution provisoire du présent jugement ;
- la condamnation aux dépens.

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :
- les échéances échues impayées ;
- le capital restant dû ;
- les primes d’assurances ;
- la déduction d’acomptes.

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :
- décompte de créance ;
- contrat de crédit ;
- historique de compte ;
- tableau d’amortissement.

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe.

Attendu qu’il convient d’entrer en voie de condamnation et de condamner Monsieur [E] au règlement de la somme de 10 070,34 Euros et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 04/12/2024.

Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [E] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque Renault Capture et ce à ses frais exclusifs sous astreinte provisoire de 50,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, et ce durant un délai de 3 mois ;

Attendu qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la décision la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender le dit véhicule en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu ;

Attendu qu’il convient de donner acte à la société de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [E] ;

Attendu qu’il est inéquitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de laisser à la charge du demandeur des frais et honoraires engagés par eux dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif.

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire,

Condamne Monsieur [E] [A] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 10 070,34 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 14/03/2023 portant sur la location avec option d’achat d’un véhicule d’une valeur de 16 220,00 Euros durant une durée de 72 mois moyennant un premier loyer de 5617,78 Euros et des loyers de 188,79 Euros ;

Dit que les intérêts au taux légal courent à compter du 04/12/2024 ;

Condamne Monsieur [E] [A] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque RENAULT modèle capture et ce à ses frais exclusifs sous astreinte provisoire de 50,00 Euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, et ce durant un délai de 3 mois ;
Dit qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la décision la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender le dit véhicule en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu ;

Donne acte à la société de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [E] [A] ;

Condamne Monsieur [E] [A] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 1000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit ;

Mets les dépens à la charge du défendeur.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,