Tribunal Judiciaire8ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0f5871cdc6046d477c2621
- Date
- 19 mai 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/09469 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOS7 N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me IVARS et Me AUDINEAU ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 19 Mai 2026 DEMANDERESSE S.N.C. [I] [O], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Camille IVARS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1588 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet ORALIA MAURY SCHWOB, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502 Nous Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 05 Août 2025 par la S.N.C. [I] [O] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mai 2026, la S.N.C. [I] [O] se désiste de l’instance et de l’action engagées Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire, son conseil ayant néanmoins informé par message RPVA en date du 7 mai 2026 de son acceptation de ce désistement. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.N.C. [I] [O] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; LAISSONS les dépens à la charge de la S.N.C. [I] [O], sauf convention contraire. Faite et rendue à [Localité 1], le 19 mai 2026. La Greffière La Juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 1ère section
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6a0f5871cdc6046d477c2621
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel