Trib. de Commerce · audience ordinaire — 19 mai 2026

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 19 mai 2026

Affaire : M. [N] [W] (EI) Commerce de détail sur éventaire et marché alimentaire et non alimentaire, entretien, réparation automobiles et tous engins motorisés, achat, vente de véhicules d'occasion « EURO BIZ » [Adresse 1]

Comparaissant en personne.

ET : SCP [T] [J], prise en la personne de Maître [D] [J] Mandataire judiciaire de M. [N] [W] (EI) [Adresse 2]

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026

Par jugement du 24/03/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de M. [N] [W] (EI) une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines personnels et professionnels, conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation de six mois, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :

La procédure a été ouverte sur la déclaration de cessation des paiements de M. [N] [W] (EI) qui reconnait un passif d'un montant de 140 000 € au titre d'un redressement fiscal ; aucun élément n'a été transmis pour justifier l'activité de l'entreprise et il n'a pas été justifié d'une assurance en cours de validité ; alors que M. [N] [W] (EI) a été le dirigeant de plusieurs sociétés qui ont fait l'objet d'une procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif, qu'il ne peut pas ignorer les obligations d'un dirigeant, ou d'un entrepreneur ;

En l'état, le mandataire judiciaire a déposé une requête afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de M. [N] [W] (EI) et il a sollicité la liquidation judiciaire car l'activité ne peut pas être maintenue sans assurance et s'est opposé au maintien de la période d'observation ;

M. [N] [W] (EI) a précisé qu'il vendait maintenant des accras et beignets sur les marchés ; qu'il reconnait ses erreurs et le redressement fiscal ; que sur les conseils du mandataire judiciaire il a mis en vente sa maison et a reçu une offre d'achat ; qu'il aurait souhaité avoir un délai jusqu'en septembre pour vendre la maison ;

SUR CE :

Attendu que M. [N] [W] (EI) bien que ne pouvant pas ignorer les obligations d'un dirigeant, ou d'un entrepreneur dans le cadre d'une procédure collective, n'a apporté aucun élément comptable ou financier au mandataire judiciaire ;

Attendu que la situation de son entreprise est totalement inconnue et qu'il n'est pas justifié de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ;

Attendu que M. [N] [W] (EI) reconnait un passif d'un montant de 140 000 € au titre d'un redressement fiscal ;

Attendu surtout qu'il a précisé poursuivre son activité, mais qu'il n'a pas justifié d'une assurance en cours de validité garantissant les risques liés à son activité, et n'a pas même pas indiqué à l'audience qu'il serait régulièrement assuré, ni demandé à en justifier en cours de délibéré ;

Attendu que le tribunal ne peut pas autoriser une poursuite de l'activité sans assurance ;

Attendu que le passif est important, et que tout redressement est manifestement impossible dans ces conditions ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [N] [W] (EI).

Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [T] [J], prise en la personne de Maître [D] [J], [Adresse 2].

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.