TRIBUNAL JUDICIAIRE · 3ème chambre 1ère section — 21 mai 2026

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSES FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS [Adresse 1] [Localité 2] SYNDICAT DE L’EDITION VIDEO NUMERIQUE [Adresse 2] [Localité 2] UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA [Adresse 3] [Localité 3] SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS [Adresse 4] [Localité 4] ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS [Adresse 5] [Localité 5] représentées par Maître Christian SOULIE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0267 DÉFENDERESSES S.A.S. SFR FIBRE [Adresse 6] [Localité 6] S.A. SFR [Adresse 7] [Localité 7] représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139 S.A. ORANGE [Adresse 8] [Localité 8] représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 S.A. BOUYGUES TELECOM [Adresse 9] [Localité 9] représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873 S.A.S. FREE [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 PARTIES VOLONTAIRES SOCIÉTÉ GAUMONT [Adresse 11] [Localité 10] SOCIÉTÉ DISNEY ENTERPRISES INC [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 11]. [Localité 12] (ETATS-UNIS) CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE [Adresse 14] [Localité 13] représentées par Maître Christian SOULIE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P026 ____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Décision du 21 Mai 2026 3ème chambre 1ère section N° RG 26/06203 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYAZ assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience. Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La Fédération nationale des éditeurs de films (ci-après “FNEF”), le Syndicat de l’édition vidéo numérique (ci-après “SEVN”), l’Association des producteurs indépendants (ci-après “API”), l'Union des producteurs de cinéma (ci-après “UPC”) et le Syndicat des producteurs independants (ci-après “SPI”) sont des organismes professionnels ayant vocation à défendre les membres de leur secteur professionnel respectif (audiovisuel et cinéma). Les sociétés Bouygues télécom, Free, SFR fibre, Orange et SFR sont des opérateurs de communications électroniques qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d'accès à internet sur le territoire français. La FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC et le SPI exposent que leurs agents assermentés ont établi dans leur procès-verbaux de constat, que les 13 sites suivants : « ARLEN (ID 1599) », « C411 (ID 1603) », « CPASMIEUX (ID 1364) »,FILMSDEPRINCESSE (ID 1598) », « GPTFIMS (ID 1597) », « [Localité 14] (ID 1602) », « LA-CALE (ID 1595) », «MPLANET (ID 1600) », « NET22 (ID 1596) », « PAPADUSTREAM (ID 1374) » « [Localité 15] (ID 1592) », « [Localité 16] (ID 1379) », « STREAMING-INTEGRALE (ID 1593) » , qui sont accessibles par différents noms de domaine mettent, sans autorisation, à la disposition du public de très nombreuses œuvres de leurs répertoires en continu ou au moyen de liens de téléchargement. Aux fins de faire cesser les atteintes constatées aux droits de leurs membres, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC et le SPI ont, par acte d'huissier des 15 et 16, avril 2026, fait assigner les sociétés Bouygues télécom, Free, SFR fibre, Orange et SFR, devant le tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure accélérée au fond pour l'audience du 5 mai 2026. Les sociétés Gaumont et Disney enterprises inc. (ci-après Disney) ont, le 28 avril 2026, notifié des conclusions d’intervention volontaire principale. Ce sont des sociétés privées de droit français titulaires de droits exclusifs sur des œuvres et vidéogrammes. Le Centre national du cinéma et de l'image animée (ci-après “CNC”) a, le 28 avril 2026, notifié des conclusions d’intervention volontaire accessoire. Il s’agit d’un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un but d'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et de l'industrie de l'image animée ainsi qu'à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI, les sociétés Gaumont et Disney ainsi que le CNC demandent au tribunal, au visa de l’article 481-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Dire recevables la FNEF, le SEVN, l’UPC, l’API et le SPI en leur action. - Dire recevables et bien fondées les sociétés Gaumont et Disney en leur intervention volontaire principale ; - Dire recevable et bien fondé le CNC en son intervention volontaire accessoire ; - Dire que la FNEF, le SEVN, l’UPC et l’API et le SPI démontrent suffisamment que les sites web, « ARLEN (ID 1599) », « C411 (ID 1603) », « CPASMIEUX (ID 1364) »,FILMSDEPRINCESSE (ID 1598) », « GPTFIMS (ID 1597) », « [Localité 14] (ID 1602) », « LA-CALE (ID 1595) », «MPLANET (ID 1600) », « NET22 (ID 1596) », « [Localité 15] (ID 1592) », « [Localité 16] (ID 1379) », « STREAMING-INTEGRALE (ID 1593) », sont respectivement quasi entièrement dédié à la reproduction et à la représentation d’oeuvres audiovisuelles / cinématographiques et de vidéogrammes par leur mise à disposition du public sans le consentement des auteurs et des producteurs, ce qui constitue une atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins telle que prévue à l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle. -Dire que la SEVN démontre uffisamment que les sites web « PAPADUSTREAM (ID 1374) », sont respectivement quasi entièrement dédié à la reproduction et à la représentation d’oeuvres audiovisuelles / cinématrographiques et de vidéogrammes par leur mise à disposition du publicc sans le consentement des auteurs et des producteurs, ce qui constitue une atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins telle que prévue à l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle. -Dire que les sites « C411 (ID 1603) », « CPASMIEUX (ID 1364) », « GPTFIMS (ID 1597) », « [Localité 14] (ID 1602) », « [Localité 17] (ID 1595) », «MPLANET (ID 1600) », « NET22 (ID 1596) », [Localité 16] (ID 1379) » portent atteinte aux droits de la société GAUMONT. -Dire que les sites « [Localité 18] (ID 1599) », « C411 (ID 1603) », « CPASMIEUX (ID 1364) »,FILMSDEPRINCESSE (ID 1598) », « GPTFIMS (ID 1597) », « [Localité 14] (ID 1602) », « LA-CALE (ID 1595) », «MPLANET (ID 1600) », « NET22 (ID 1596) », « [Localité 15] (ID 1592) », « SHAREWOOD (ID 1379) », « STREAMING-INTEGRALE (ID 1593) » portent atteinte aux droits de la société DISNEY ENTERPRISES INC. En conséquence, - Enjoindre sans délai et au plus tard dans les quinze jours à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée de dix-huit mois à compter de la décision à intervenir aux sociétés Bouygues Télécom, Free, Orange, SFR et SFR fibre, de mettre en oeuvre et/ou faire mettre en oeuvre, selon les termes précisés ci-après, toutes mesures propres à empêcher l’accès aux sites web « ARLEN (ID [Cadastre 1]) », « C411 (ID [Cadastre 2]) », « CPASMIEUX (ID 1364) »,FILMSDEPRINCESSE (ID 1598) », « GPTFIMS (ID [Cadastre 3]) », « [Localité 14] (ID [Cadastre 4]) », « [Localité 17] (ID [Cadastre 5]) », «[Localité 19] (ID 1600) », « NET22 (ID 1596) », « PSTREAM (ID 1592) », « SHAREWOOD (ID [Cadastre 6]) », « STREAMING-INTEGRALE (ID [Cadastre 7]) », à partir du territoire français y compris dans les départements ou régions d’outre-mer et collectivités uniques ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques francaises, et/ou par leurs abonnés ainsi que par les abonnés des sociétés qui utilisent leur réseau à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen conforme au degré d’efficacité requis par la Directive 2001/29/CE, et notamment par le blocage des noms de domaine et par voie de conséquence de tous les sous-domaines associés : « arlen.icu » ; « c411.org » ; « cpasmieux.is », « cpasmieux.fi » ; « filmsdeprincesse.org » ; « gptfims.com » ; « hexa.su » ; « la-cale.space » ; « mplanet.bond » ; « net22.cc », « net20.cc », « netmirror.gg » et « netmirror.app » ; « papadustream.trade », « papadustream.works », « papadustream.network », « papadustream.press », « papa-addresse.lol », « papa-address.lol », « papadustream.business », « papadustream.garden », « papadustream.horse », « papadustream.energy », « papadustream.doctor », « papadustream.credit », « papadustream.coffee », « papadustream.college », « papa-adresse.lol », « papadustream.cheap », « papadustream.boston », « papadustream.casa », « papadustream.care », « papadustream.archi », « papadustream.asia », « papadustream.fitness », « papadustream.farm » et « papadustream.black » ; « pstream.mov » ; « sharewood.tv ». « streaming-integrale.com ». - Dire que les défendeurs mettront en oeuvre les mesures ordonnées visant à empêcher l’accès aux sites web précités en recourant à la liste des chemins d’accès telle que reprise dans les tableaux figurant dans la Pièce n° 10 et dans les conditions précisées à cette même pièce. - Dire que les défendeurs informeront sans délai les demandeurs de la survenance de toute difficulté portée à leur connaissance concernant un éventuel sur blocage, afin de leur permettre de leur confirmer, le cas écheant, qu’il y a lieu de lever les mesures prises en application des alinéas précédents. - Dire qu’en cas de réactivation d’un nom de domaine pour lequel les fournisseurs d’accès à internet auraient levé les mesures de blocage à la suite d’une notification adressée par les demandeurs conformement au dispositif du jugement à intervenir dans la presente procédure, les défenderesses devront rétablir les mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, au nom de domaine concerné et par voie de conséquence de tous les sous-domaines associés, sans délai et au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter de la réception d’une notification adressée par les sociétés demanderesses, pour la durée restant à courir en application du jugement à intervenir dans la présente procédure. - Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir, et sans constitution de garantie. - Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et ses dépens à sa charge. - Écarter toutes les demandes, fins et moyens contraires des conclusions des défenderesses. Aux termes de ses conclusions signifiées le 4 mai 2026, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Apprécier si la FNEF et autres ont qualité à agir et si l’atteinte qu’ils invoquent est constituée ; - Apprécier s’il est proportionné et strictement nécessaire à la protection des droits en cause, au regard notamment (i) des risques d’atteinte au principe de la liberté d’expression et de communication (risques d’atteintes à des contenus licites et au bon fonctionnement des réseaux) (ii) de l’importance du dommage allégué, (iii) des risques d’atteinte à la liberté d’entreprendre des FAI, et (iv) du principe d’efficacité, d’ordonner aux FAI, dont SFR et SFR fibre, la mise en oeuvre des mesures de blocage sollicitées ; Si Madame ou Monsieur le Président considère qu’il est proportionné et strictement nécessaire à la protection des droits en cause d’ordonner la mise en oeuvre par les FAI, dont SFR et SFR fibre, de mesures de blocage des Sites, il lui est demandé de : - Enjoindre à SFR et SFR fibre de mettre en oeuvre, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir et pendant une durée de dix-huit mois à compter de la décision à intervenir, des mesures propres à prévenir l’accès de leurs abonnés situés sur le territoire français, aux noms de domaine ci-après listés et repris dans le tableau récapitulatif communiqué par la FNEF au format Excel en Pièce n°10 : « arlen.icu » ; « c411.org » ; « cpasmieux.is », « cpasmieux.fi » ; « filmsdeprincesse.org » ; « gptfims.com » ; « hexa.su » ; « la-cale.space » ; « mplanet.bond » ; « net22.cc », « net20.cc », « netmirror.gg » et « netmirror.app » ; « papadustream.trade », « papadustream.works », « papadustream.network », « papadustream.press », « papa-addresse.lol », « papa-address.lol », « papadustream.business », « papadustream.garden », « papadustream.horse », « papadustream.energy », « papadustream.doctor », « papadustream.credit », « papadustream.coffee », « papadustream.college », « papa-adresse.lol », « papadustream.cheap », « papadustream.boston », « papadustream.casa », « papadustream.care », « papadustream.archi », « papadustream.asia », « papadustream.fitness », « papadustream.farm » et « papadustream.black » ; « pstream.mov » ; « sharewood.tv ». « streaming-integrale.com ». - Juger que les parties pourront saisir la présente juridiction en cas de difficultés ou d’évolution du litige ; - Juger que les dépens seront laissés à la charge de FNEF et autres. Aux termes de ses conclusions signifiées le 29 avril 2026, la société Free demande au tribunal de : - Dire que tous éventuels blocages de noms de domaine ne pourront être pros que sous le contrôle de l’autorité judiciaire et vis-à-vis des quarante (40) noms de domaine litigieux précisément mentionnés par les demandeurs dans le tableau Excel constituant leur pièce communiquée n°10 ; - Dire que, pour l'identification des noms de domaine concernés, la décision à intervenir renverra expressément, audit fichier Excel ; - Dire que pour l'exécution de la décision, la société Free pourra utiliser directement le support numérique constitué par le fichier Excel communiqué par les demandeurs (leur pièce n° 10) ; - Dire que d'éventuels blocage de noms de domaine ne pourront être mises en oeuvre que dans un délai de quinze jours à compter de la signification de votre décision, et selon les modalités que la société Free estimera les plus adaptées à l'objectif à remplir en fonction, notamment, des contingences de son réseau et des difficultés éventuellement exceptionnelles auxquelles elle pourrait être confrontée; - Dire que tous éventuels blocages des noms de domaine ne pourront être pris que pour une durée de dix-huit mois à compter de la décision à intervenir ; - Dire que la FNEF, le SEVN, l’API, l'UPC, le SPI, la société Gaumont, la société Disney et le CNC devront avertir officiellement la société Free dans l'hypothèse où le(s) noms de domaine(s) dont ils auraient obtenu le blocage deviendrai(en)t inactif(s) ou, si les sites concernés ne posaient plus problème ; - Statuer ce que de droit quant aux dépens. Aux termes de ses conclusions signifiées le 29 avril 2026, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Apprécier si la FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC, le SPI, les sociétés Gaumont et Disney et le CNC ont qualité à agir. - Donner acte que la société Orange ne s’oppose pas à la mesure de blocage sollicitée par les demandeurs dès lors qu’elle réunit les conditions cumulatives, exigées par le droit positif, que sont : la preuve de l’atteinte au droit d’auteur, le caractère judiciaire préalable et impératif de la mesure dans son principe, son étendue et ses modalités, y compris pour son actualisation ; la liberté de choix de la technique à utiliser pour réaliser le blocage ; la durée limitée de la mesure. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la demande de blocage serait jugée fondée, de : - Déclarer que, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, la société Orange ne peut être enjointe que de bloquer l’accès aux seuls noms de domaine précisément mentionnés dans le dispositif des conclusions des demandeurs et qui portent atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin. - Déclarer que la société Orange procédera au blocage des sous-domaines associés aux noms de domaine visés si un tel blocage lui est expressément ordonné dans la décision à venir. - Déclarer que la société Orange procédera au blocage des noms de domaine et sous-domaines associés en recourant à la liste figurant dans le tableau Excel communiqué par les demandeurs tel qu’annexé au jugement et faisant partie de la minute. - Déclarer que dans l’hypothèse où le blocage des sous-domaines est ordonné, la société Orange pourra, en cas de difficultés notamment liées à des sur-blocages, en référer au Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou au juge des référés afin d’être autorisée à lever la mesure de blocage. - Déclarer que les demandeurs doivent indiquer au Conseil de la société Orange si les noms de domaine visés dans la décision ne sont plus actifs, en parallèle de la signification de la décision à venir et par lettre officielle, afin de préciser qu’il n’est plus nécessaire de procéder à leur blocage. - Déclarer que les demandeurs doivent indiquer au Conseil de la société Orange, postérieurement à la décision, toute fermeture du site auquel renvoient les noms de domaine visés par la décision à venir, et dont ils auraient connaissance, afin que les mesures de blocage afférentes puissent être levées. - Déclarer que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. Bien que régulièrement citée par remise de l’acte à l’étude de l’huissier, la société Bouygues télécom n’a pas comparu à l’audience du 5 mai 2026. La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.