Tribunal Judiciaire · JUGE LIBERTE ET DETENTION — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES 
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS 

N° RG 26/00279 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVXR

Ordonnance du 21 Mai 2026


Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
[Adresse 1]
[Localité 1]
 en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :

Monsieur [O] [T], né le 17 Juillet 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Localité 4] ;

Assisté de Me Julien MARET, avocat du Barreau de LIMOGES.

* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 06 Mai 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 21 Mai 2026 à Monsieur [O] [T], Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 4], Madame le Procureur de la République, Monsieur [M] [T] et Me [C] [L].

* * * * * 

A notre audience publique du 21 Mai 2026, Monsieur [O] [T] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;

Me [C] [L] assiste Monsieur [O] [T] et a été entendu en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.





SUR QUOI,

Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [O] [T] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers à compter du 14 novembre 2025.

Selon ordonnance du 24 novembre 2025, le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a autorisé la poursuite de la mesure. 

Les certificats médicaux mensuels des 12 décembre 2025, 13 janvier 2026, 11 février 2026, 13 mars 2026, 13 avril 2026 et 12 mai 2026 figurent au dossier.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 5 mai 2026 rappelle que Monsieur [O] [T] a été hospitalisé suite à des troubles du comportement à type d’agitation dans un contexte de rupture de suivi et de traitement de sa pathologie. À son admission, il était constaté une désorganisation psychique et comportementale avec tachypsychie et discours incohérent, des idées délirantes de persécution. Le patient se montrait hostile, avec un discours hermétique. 
Au jour de l’avis, son état psychique ne présente aucune amélioration clinique avec une désorganisation psychique et des propos délirants avec un sentiment de persécution. Il n’y a aucune évolution clinique malgré les grandes difficultés pour la gestion et la réalisation des gestes de la vie quotidienne. La conscience des troubles est non présente. L’adhésion aux soins est précaire. 
L’état psychique nécessite une surveillance continue en hospitalisation complète pour poursuivre l’observation et l’adaptation thérapeutique. 
 
Le docteur [B] [H] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous leur forme actuelle.

À l’audience, Monsieur [O] [T] déclare qu’il pense être hospitalisé depuis trois mois et non six mois, et que les médecins disent qu’il présente un délire de persécution et une paranoia, alors qu’il y a beaucoup de choses de ce genre dans les programmes télévisés, comme la Pat’patrouille qu’il regarde le matin. Il explique qu’avant son hospitalisation, il vivait au domicile familial, qu’il n’a jamais quitté, et qu’il aimait se livrer à ses activités quotidiennes, à savoir aller acheter ses cigarettes, faire ses courses à Intermarché, écouter de la musique et jouer aux jeux vidéos.

Maître [C] [L] ne soulève aucune irrégularité de procédure et soutient la demande de mainlevée de la mesure formulée par son client. 

Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, il apparaît que Monsieur [O] [T] n’a qu’une très faible conscience de sa pathologie et des troubles qu’il présente, de telle sorte qu’un consentement éclairé aux soins dont il a besoin ne peut être valablement recueilli, rendant nécessaire la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte. Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [T] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 3].

DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [T] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 3].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.


Le Greffier Le Juge














La présente ordonnance a été notifiée le 21 Mai 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [O] [T] via le service des admissions du CH [Localité 4] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 4] ;
* Madame le Procureur de la République.

Et par RPVA à Me Julien MARET, avocat au Barreau de Limoges.

Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Monsieur [M] [T], tiers demandeur à l’hospitalisation.