Tribunal Judiciaire · Affaires civiles — 21 mai 2026

Minute n° 26/00029


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER

RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE 

LE 21 Mai 2026


 N° RG 21/00027 - N° Portalis DBYK-W-B7F-CLXP


Jugement prononçant LA PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de :

Madame [R] [Q]
Profession : Viticultrice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Non comparante, ni représentée

Liquidateur Judiciaire : 
SELARL MJ JuraLP, [Adresse 2] 
Représentée par Monsieur Frédéric PAILLARD



COMPOSITION DU TRIBUNAL

* Président : Madame Céline RIVAT, Juge, siégeant en qualité de juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile et il en a rendu compte aux assesseurs, Madame Léa JANDOT, Juge et Madame Léa BEAUCHIERE, Juge

* Greffier : Madame Sandrine MAIGNAN

La Procureure de la République ayant été régulièrement avisée de la procédure ;


DÉBATS :

à l'audience non publique du 13 Avril 2026, tenue en présence de [A] [C] auditrice de justice, et assistée de Corinne GEORGEON, greffier, l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026 par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile 


JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu le 21 Mai 2026 par Céline RIVAT, Président, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier






[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 
 
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire;

ORDONNE la prorogation pour UN AN du délai au terme duquel doit être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l’égard de Madame [R] [Q], et ce jusqu’au 12 avril 2027 ; 

DIT que le greffier de ce tribunal devra adresser immédiatement une copie du présent jugement aux autorités désignées à l’article R.621-7 du Code de Commerce ;

ORDONNE que la publicité du présent jugement soit effectuée conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du Code de Commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 21 Mai 2026, et signé par Céline RIVAT, Président, et par Sandrine MAIGNAN, Greffier.

Le Greffier, Le Président,