Tribunal Judiciaire · Affaires civiles — 21 mai 2026

Minute n° 26/00030

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

LE 21 Mai 2026

N° RG 26/00006 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6GQ

Jugement prononçant LA RÉOUVERTURE DES DEBATS concernant la requête en RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE et LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de :

La S.C.I. CALLI
RCS [Localité 1] 442 596 979
Activité : Acquisition, administration d’immeubles 
Sise [Adresse 1]
[Localité 2]

Gérant : Madame [T] [N] épouse [G], demeurant audit siège
Non comparante

PARTIE DÉFENDERESSE

SELARL GUIGON ASSOCIES
Commissaire à l’exécution du plan 
[Adresse 2]
[Localité 3] 

Représentée par M. [A] [X] 

PARTIE DEMANDERESSE 

Requête en date du 12 février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

* Président : Madame Céline RIVAT, Juge, siégeant en qualité de juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile et il en a rendu compte aux assesseurs, Madame Léa JANDOT, Juge et Madame Léa BEAUCHIERE, Juge

* Greffier : Madame Sandrine MAIGNAN

La Procureure de la République ayant été régulièrement avisée de la procédure ;

DÉBATS :

à l'audience non publique du 13 Avril 2026, tenue en présence de [R] [L] auditrice de justice, et assistée de Corinne GEORGEON, greffier, l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026 par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile 

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, avant dire droit, rendu le 21 Mai 2026 par Céline RIVAT, Président, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit ;

ORDONNE la réouverture des débats à l'audience publique du lundi 6 juillet 2026 à 14h00, la notification du présent jugement valant convocation des parties à comparaître à l'audience ;

RÉSERVE l'ensemble des demandes.

Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 21 Mai 2026, et signé par Céline RIVAT, Président, et par Sandrine MAIGNAN, Greffier.

Le Greffier, Le Président,