Tribunal JudiciaireAffaires civiles
Tribunal Judiciaire · Affaires civiles — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a0f5a9dcdc6046d477c4c2e
- Date
- 21 mai 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDemande de renvoi devant une autre juridiction consulaire lorsque les intérêts en présence le justifientDemande relative au constat de l'exécution du plan de redressement
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire ; Vu l’article L626-28 du Code de commerce ; CONSTATE l’achèvement de l’exécution du plan de redressement judiciaire de Monsieur [H] [X] [W] [Q] adopté le 9 novembre 2015 ; CONDAMNE Monsieur [H] [X] [W] [Q] aux dépens ; Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 21 Mai 2026, et signé par Céline RIVAT, Président, et par Sandrine MAIGNAN, Greffier. Le Greffier, Le Président,
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Affaires civiles
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6a0f5a9dcdc6046d477c4c2e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel