Tribunal Judiciaire · Affaires civiles — 21 mai 2026

Minute n° 26/00031



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS [Z] SAUNIER

RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

[Z] 21 Mai 2026

N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6TD


Jugement prononçant L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE de :

Madame [J] [Y] divorcée [M]
SIRET n°[N° SIREN/SIRET 1]
Profession : Orthophoniste
née le 05 Février 1969 à [Localité 1] ([Localité 2]-ET-[Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 4]

Demeurant [Adresse 2] [F] [Adresse 3], comparante en personne

PARTIE DEMANDERESSE 



COMPOSITION DU TRIBUNAL

* Président : Madame Céline RIVAT, Juge, siégeant en qualité de juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile et il en a rendu compte aux assesseurs, Madame Léa JANDOT, Juge et Madame Léa BEAUCHIERE, Juge

* Greffier : Madame Sandrine MAIGNAN

La Procureure de la République ayant été régulièrement avisée de la procédure ;


DÉBATS :

à l'audience non publique du 13 Avril 2026, tenue en présence de [A] [C] auditrice de justice, et assistée de Corinne GEORGEON, greffier, l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026 par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile 


JUGEMENT :

Contradictoire, en premier ressort, rendu le 21 Mai 2026 par Céline RIVAT, Président, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier
[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE que Madame [J] [Y] divorcée [M] justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements ; 

OUVRE à l’égard de Madame [J] [Y] divorcée [M] une PROCÉDURE DE SAUVEGARDE, sur ses patrimoines personnel et professionnel, conformément aux articles L.621-1 et suivants du Code de commerce et R.621-1 et suivants dudit code ; 

DÉSIGNE C. SALVI-POIREL, en qualité de Juge commissaire et [L] [P], en qualité de Juge commissaire suppléant ;

DÉSIGNE la SELARL [1] représentée par Maître [W] [G], sise [Adresse 4]) en qualité de mandataire judiciaire ;

DIT que le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente sera de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

DÉSIGNE Maître [N] [D] de la SCP [X], Commissaire Priseur, [Adresse 5], pour réaliser l’inventaire de la prisée du patrimoine de Madame [J] [Y] divorcée [M];

INVITE le débiteur à compléter cet inventaire par la mention des biens qu’il détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers ; 

INVITE le débiteur à remettre au Mandataire Judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et à l’informer des instances en cours auxquelles il est partie ; 

ORDONNE à Madame [J] [Y] divorcée [M] d’informer le greffe de ce Tribunal de tout changement d’adresse ; 

FIXE la durée de la période d’observation à six mois ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du lundi 6 juillet 2026 à 14h00 - en chambre du conseil - cabinet 2, la présente décision valant convocation ;

DIT que le greffier de ce tribunal devra adresser immédiatement une copie du présent jugement aux autorités désignées à l’article R.621-7 du Code de Commerce ;

ORDONNE que la publicité du présent jugement soit effectuée conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du Code de Commerce ;

DIT que les frais de publicités et de signification du présent jugement seront à la charge de Madame [J] [Y] divorcée [M] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; 

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 21 Mai 2026, et signé par Céline RIVAT, Président, et par Sandrine MAIGNAN, Greffier.

Le Greffier, Le Président,