Tribunal JudiciaireTPRX LONS FOND
Tribunal Judiciaire · TPRX LONS FOND — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a0f5aa3cdc6046d477c4c8c
- Date
- 21 mai 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00054 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6GL JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ---------------- A l'audience publique tenue le vingt et un Mai deux mil vingt six, Nous, Cécile SALVI-POIREL, Juge du Tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER déléguée dans les fonctions de Juge de l’Exécution en matière de procédure de rétablissement personnel, assistée de Claire BEAULIEU, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Société [1] [2] [Localité 1] , demeurant [Adresse 1] Demandeur Représenté par ET : Etablissement EDF SERVICE CLIENT CHEZ [K] , demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 2] Madame [Y] [C] [S] , demeurant [Adresse 3] Société [3] , demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 2] Société [Adresse 4] , demeurant [Adresse 5] Société [4] , demeurant SERVICE CLIENTS - [Adresse 6] Société [A] , demeurant [Adresse 7] Défendeur Représenté par
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TPRX LONS FOND
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6a0f5aa3cdc6046d477c4c8c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel