TRIBUNAL JUDICIAIRE · 2ème Chambre civile — 19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Le 28 septembre 2020, Monsieur [B] [X] et Madame [M] [N] épouse [X] ont été victimes d’un incendie qui a causé des dégâts matériels importants à leur maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 8]. Ils ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, la société MAIF, qui a mandaté un expert pour établir un rapport de reconnaissance le 1er octobre suivant. Selon celui-ci, l’incendie aurait pris naissance dans l’armoire électrique de l’habitation, au niveau de laquelle un compteur [Y] avait été posé le 3 décembre 2019 par la société Feedback agissant pour le compte de la société Enedis et assurée auprès de la société Generali IARD. Monsieur et Madame [X], ainsi que la société MAIF ont fait assigner en référé d’heure à heure la société Enedis afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire pour déterminer les causes du sinistre et les responsabilités encourues. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance en date du 20 novembre 2020, Monsieur [E] [T] étant désigné en qualité d’expert judiciaire. Selon ordonnance en date du 12 février 2021 rendue à la demande de la société Enedis, ces opérations d’expertise ont été étendues à la société Feedback et son assureur. L’expert judiciaire a établi son rapport définitif le 10 mars 2022, ainsi qu’une note complémentaire le 12 avril 2022. Le 1er décembre 2023, Monsieur et Madame [X], ainsi que la société MAIF (ci-après les demandeurs) ont fait assigner la société Enedis devant le tribunal judiciaire de Rennes afin d’obtenir, sur le fondement des articles 1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité. Le 7 juin 2024, la société Enedis a fait assigner en garantie la société Generali IARD (SA). Les deux procédures ont été jointes sous le numéro unique 23/08975 du répertoire général. La clôture de l’instruction a été ordonnée le 29 janvier 2026. *** Aux termes de conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, Monsieur et Madame [X], ainsi que leur assureur demandent au tribunal de : “Vu l’article 1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum ENEDIS et GENERALI IARD à verser à la MAIF la somme de 95 067,31 € avec intérêts légaux à compter de l’assignation en application combinée des articles 1344 et 1344-1 du Code civil Condamner in solidum ENEDIS et GENERALI IARD à verser à Monsieur et Madame [X] la somme de 135 € avec intérêt légaux à compter de l’assignation en application combinée des articles 1344 et 1344-1 du Code civil Condamner in solidum ENEDIS et GENERALI IARD à verser à la MAIF la somme de 3.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Condamner in solidum ENEDIS et GENERALI IARD aux dépens qui comprendront ceux du référé, de l’expertise et de l’instance au fond Rejeter toute demande formulée par ENEDIS et GENERALI IARD à l’encontre de Monsieur et Madame [X] ainsi que la MAIF”. Les demandeurs reprennent à leur compte les conclusions de l’expert judiciaire en faisant valoir que l’incendie est survenu en raison d’un défaut électrique sur les équipements propriétés de la société Enedis, mais non sur la partie privative de l’installation électrique de l’habitation touchée. Ils estiment que le lien entre l’incendie et l’équipement de la société Enedis est incontestablement établi, de même que le défaut de cet équipement, lequel résulte soit de l’intervention pour la mise en place du compteur [Y], soit d’un défaut d’entretien. Ils indiquent que l’une comme l’autre de ces causes engagent la responsabilité de la société Enedis sur le fondement de la responsabilité du fait des choses et également du fait des produits défectueux. Les demandeurs contestent l’avis rendu par le cabinet [Z] mandaté par la société Enedis pour contredire les conclusions de l’expert judiciaire. Ils font observer que celui-ci ne présente pas de garanties d’objectivité et d’impartialité. Ils ajoutent que l’expert judiciaire a réfuté les conclusions de ce cabinet. Ils détaillent les explications de l’expert judiciaire de nature à contredire l’analyse du cabinet [Z]. Ils rappellent qu’au titre de l’article 1245 du code civil, la jurisprudence admet que la preuve du défaut résulte de présomptions graves, précises et concordantes. Ils insistent sur le fait qu’il n’existe pas d’autre cause vraisemblable de survenance du dommage que le défaut identifié par l’expert judiciaire. Les demandeurs formulent leurs demandes de condamnation de la société Generali IARD sur le fondement de l’article 1240 du code civil en invoquant la faute de la société Feedback. Ils font état du rapport d’expertise judiciaire selon lequel l’origine de l’incendie se situe dans la zone des ouvrages Enedis dont le compteur [Y] a été remplacé dix mois auparavant. Pour justifier les sommes dont elle réclame le remboursement, la société MAIF invoque tout à la fois la subrogation légale et la subrogation conventionnelle. Elle détaille les sommes dont elle réclame le remboursement, soit 85 827,72 euros au titre de l’indemnité globale allouée à ses assurés et celle de 9 139,59 euros au titre des factures qu’elle a réglées directement. En réponse à l’argumentation adverse contestant la subrogation dont elle se prévaut, elle fait état de différentes pièces pour justifier ses demandes dont la quittance subrogatoire établie par les époux [X]. En défense, aux termes de conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 4 février 2025, la société ENEDIS demande au tribunal judiciaire, au visa de l’article 1245-8 du code civil, de : “DEBOUTER Monsieur [B] [X], Madame [M] [X] et la société MAIF de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la SA ENEDIS ; Subsidiairement, CONDAMNER la SA GENERALI IARD, prise en qualité d’assureur de la société FEEDBACK, prestataire en charge de la pose du compteur [Y], à garantir et relever indemne la SA ENEDIS de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre du chef de Monsieur [B] [X], Madame [M] [X] et la société MAIF, et ce en principal, frais, intérêts, accessoires et dépens. CONDAMNER la société MAIF à payer à la société ENEDIS la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société MAIF aux entiers dépens”. La société Enedis conteste toute responsabilité en remettant en cause les conclusions de l’expert judiciaire. Elle reprend en détail l’analyse réalisée à sa demande par le cabinet [Z] pour démontrer les insuffisances et incohérences du rapport d’expertise judiciaire. Elle indique ainsi que l’existence d’autres amorçages électriques que celui retenu par l’expert judiciaire et son sapiteur ne peut pas être exclue. Elle ajoute que l’amorçage retenu ne peut pas être une cause du sinistre. Elle insiste ainsi sur le fait que la cause certaine du sinistre demeure inconnue. La société Enedis conteste également la subrogation invoquée par la société MAIF en faisant valoir que celle-ci ne communique pas les conditions particulières du contrat conclu avec les époux [X] de nature à démontrer qu’elle était contractuellement tenue de leur verser une indemnité. A titre subsidiaire, si sa responsabilité était retenue, la société Enedis soutient qu’aucune condamnation ne pourrait prospérer à son encontre au-delà de la somme de 85 927,72 euros concernant la société MAIF. Elle relève que celle-ci ne démontre pas avoir réglé les factures produites pour un montant total de 9 139,59 euros. Pour solliciter la garantie de la société Generali IARD en qualité d’assureur de la société Feedback, la société Enedis reprend les constats de l’expert judiciaire selon lesquels l’origine de l’incendie se situe dans la zone du compteur [Y] qui a été remplacé par la société assurée dix mois avant l’incendie. Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2025, la société Generali IARD demande au tribunal de : “Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - DEBOUTER la société ENEDIS, et tout autre concluant, de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions à l’encontre de la société GENERALI, - CONDAMNER la société ENEDIS au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - CONDAMNER le même aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, par application de l’article 699 du Code de Procédure Civile”. A titre préliminaire, la société Generali IARD fait observer que la subrogation légale invoquée par la société MAIF suppose de justifier de la mobilisation des garanties d’assurance et d’un paiement effectif, ce qui n’est pas le cas selon elle. Elle relève de même, pour la subrogation conventionnelle invoquée, que celle-ci doit être expresse, alors que la quittance produite n’en fait pas état. A titre principal, la société d’assurance s’oppose aux demandes de la société Enedis en faisant valoir que la cause du sinistre n’a pas été identifiée avec certitude à l’issue des opérations d’expertise judiciaire. Elle soutient que les conclusions de l’expert judiciaire et son sapiteur reposent sur une présomption qui n’est qu’une hypothèse par défaut, d’autres causes ne pouvant être exclues. Elle ajoute que ces conclusions sont contredites par le cabinet [Z] mandaté par la société Enedis et fait siennes les développements de celle-ci sur ce point. La société Generali IARD fait valoir l’absence de faute imputable à son assurée, la société Feedback. Elle fait principalement observer que la demande en garantie de la société Enedis à son égard est dénuée de fondement juridique et que la preuve d’une faute de son assurée n’est pas rapportée. A titre subsidiaire, la société Generali IARD conteste le montant des sommes réclamées. Elle estime que le montant alloué ne peut pas être supérieur à l’évaluation faite par l’expert judiciaire à hauteur de 93 671,15 euros TTC. Elle invoque également l’absence de ventilation de l’indemnité versée par la société MAIF à ses assurés et l’absence de preuve du paiement des factures invoquées par celle-ci. Elle en déduit que le montant des condamnations prononcées à son encontre ne pourrait être supérieur à 85 927,72 euros. En tout état de cause, elle précise que les sommes mises à sa charge ne pourraient porter intérêts au taux légal qu’à compter de la présente décision. Elle ajoute être bien fondée à opposer sa franchise de 3 000 euros à la société Enedis. *** L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 17 mars 2026, puis mise en délibéré au 19 mai suivant.