Tribunal Judiciaire · 1re chambre civile — 21 mai 2026

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
 


N° RG 25/05992 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQJV
Première chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 

(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’INSTANCE) 


Rendue le 21 mai 2026 par Louise Miel, juge de la mise en état, assistée de Karen Richard, greffière, ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, dans l’instance opposant : 


DEMANDEUR :

M. [V] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES

ET 

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. SARL KARO
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES


Faits et procédure

Vu l’assignation du 2 avril 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées par le demandeur le 9 avril 2026 ;

Vu le message RPVA d’acceptation du désistement notifié par le défendeur le 18 mai 2026, 


Motifs 

Sur l’extinction de l’instance

Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, 

En application de ces textes, il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir opposée et pour avoir été accepté par le défendeur.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. 


Sur les frais de l’instance éteinte

En application des articles 399 et 696 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties. 



Par ces motifs, le juge de la mise en état :


Constate le désistement d’instance parfait de M. [V] [G] ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; 

Condamne M. [V] [G] aux dépens, sauf autre accord des parties.


La greffière La juge de la mise en état