TRIBUNAL JUDICIAIRE · POLE SOCIAL — 21 mai 2026

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 mars 2025, présentée le 14 mars 2025 et distribuée le 17 mars 2025. la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE a mis en demeure Madame [G] [V], née [I] le 09 juillet 1962 à [Localité 3] (92), domiciliée [Adresse 2] à [Localité 2], gérante de la SARL « [1] » d'avoir à payer la somme de 3 495,73€ relative aux cotisations et contributions sociales de non salariée agricole pour la période : année 2024. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le 24 juillet 2025, la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (CMSA) SUD AQUITAINE a émis à l'encontre de Madame [G] [V] née [I] une contrainte d'un montant de 3 455,73€ au titre des cotisations et contributions sociales de non salariée agricole pour l’année 2024 se décomposant comme suit : 3 323,00€ en principal, 172,73€ de majorations de retard, déduction faite de la somme de 40,00€. La contrainte, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juillet 2025 a été présentée le 1er août 2025, puis distribuée le 04 août 2025. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 août 2025, expédiée le même jour et reçue au secrétariat greffe du pôle social le 05 août 2025, Madame [G] [V] née [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), spécialement désigné en application de l’article L 211-16 du code de l’organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte. Elle forme opposition à cette contrainte, considérée comme irrégulière, abusive et constitutive d’un refus de résolution amiable du litige en cours, tant sur le fond que sur la forme aux motifs suivants : - S’agissant du fond, 1 - affectation abusive de paiements : le paiement test de 100,00€, effectué en 2024 avec la mention explicite « acompte cotisations 2024 » a «été arbitrairement et abusivement affecté par la MSA sur la période 2017, sans son accord. 2 - anomalies de calculs des cotisations 2024 : par courrier en date du 17 mars 2025, elle demandait à la CRA d’expliquer et revoir le montant des cotisations 2024, or à ce jour, la CRA n’a toujours pas donné de réponse. 3 - anomalies des versements faits à la MSA : régulièrement non imputés par la MSA sur les périodes considérées et demandées par elle par LRAR du 30 avril 2025 et 28 juillet 2025. 4 - anomalies sur le relevé de carrière : depuis 2009, la MSA n’a jamais enregistré ses points de retraite sur le relevé de carrière, les demandes de régularisation sont restées sas effet, malgré relance du 28 juillet 2025 5 - les cotisations des années 2022 et 2023 et années antérieures sont actuellement en cours de ré-examen auprès de la juridiction civile suite à des contestations sur leur justesse et calcul. 6 - la commission de recours amiable (CRA) saisie par ses soins le 13 mai 2025, 25 juin 2025 et 28 juillet 2025 n’a toujours pas statué à ce jour, ce qui aurait dû suspendre la procédure de contrainte dans l’attente de la décision. - S’agissant de la forme, 1 - procédure prématurée et abusive : la MSA a émis une contrainte le 24 juillet 2025 sur les cotisations 2024 alors que les périodes précédentes font l’objet d’un litige actif et qu’un crédit potentiel est en discussion dans une autre procédure pendante devant le tribunal judiciaire. 2 - absence de réponse de la CRA : saisie à plusieurs reprises, n’a pas statué dans le délai réglementaire violant ainsi l’article L 142-6 du code de la sécurité sociale. 3 - la MSA n’a pas respecté son obligation d’examen diligent et de réponse aux courriers recommandés de contestation avant d’engager les mesures d’exécution forcée. 4 - la MSA n’a pas attendu les réponses à ses saisines du CRA pour établir de force la contrainte sur les cotisations 2024. 5 - multiplication des procédures – abus de droit : la MSA refuse toute résolution amiable, lui imposant un enchevêtrement de procédures, constitutif d’un acharnement administratif et un abus de procédure manifeste, moralement et juridiquement inacceptable. 6 – demande à la MSA de lui transmettre toutes les correspondances internes et externes la concernant et concernant son dossier cotisant, or, la MSA au lieu de répondre se dépêche d’émettre une contrainte faisant preuve de pression injustifiée alors qu’elle est en ALD et en RQTH. 7 – la pression injustifiée de la MSA = préjudice moral et administratif subi + abus de faiblesse compte tenu de son état de santé (ESPT + invalidité). Elle sollicite de la juridiction de déclarer recevable l’opposition et suspendre l’exécution de la contrainte, ordonner la nullité de la contrainte ainsi émise par la MSA Sud Aquitaine de manière prématurée, constater la carence de la CRA de la MSA qui n’a pas répondu à sa saisine dans les délais légaux, enjoindre à la MSA de procéder à la réaffectation de ses paiements conformément à leur libellé, régulariser son relevé de carrière et ses points de retraite depuis 2009, obliger la MSA à lui remettre toutes les correspondances externes émanant de tiers et les correspondances internes, notes informations, réunions la concernant, reconnaître un préjudice moral et administratif subi, des dommages et intérêts. * * * Les parties ont été convoquées à l'audience du 07 novembre 2025. Lors de l'audience du 07 novembre 2025 l'affaire a été renvoyée à celle du 30 janvier 2026 à la demande expresse de Madame [G] [V] aux fins de conclusions. Lors de l'audience du 30 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée à celle du 27 mars 2026 à la demande de la MSA aux fins de réplique aux conclusions de Madame [G] [V] en date du 29 janvier 2026. A l'audience du 27 mars 2026, l'affaire a été retenue, la MSA n’ayant pas sollicité de renvoi, nonobstant le dépôt des conclusions récapitulatives adverses le 26 mars 2026, veille de l’audience. Madame [G] [V] née [I], non comparante en personne, représentée par Bénédicte NOEL - SELARL RIVAGE AVOCAT - avocate au barreau de DAX (40), et, aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 26 mars 2026, soutenues et développées à l’audience, sollicite du tribunal judiciaire, au visa des articles L 244-2 et R 243-59-9 du code de la sécurité sociale, de : prononcer la nullité de la mise en demeure du 7 mars 2025 présentée le 14 mars 2025 et de la contrainte du 24 juillet 2025. débouter la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions. condamner la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine à verser à la SELARL RIVAGE AVOCAT représentée par Me Bénédicte NOEL la somme de 2 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. condamner la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine aux entiers dépens de l'instance. A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir, à titre principal, que n’étant plus rémunérée depuis 2022, date de son cancer et de son placement en arrêt maladie longue durée, aucune affiliation à la MSA n’est possible, ni comme salariée faute de rémunération, ni comme non salariée, faute d’être membre de la société. Ainsi, la qualité d’associé requise par l’article L 722-10 du code rural et de la pêche maritime faisant défaut, les cotisations 2024 sont par conséquent totalement infondées. A titre subsidiaire, elle considère que tant la mise en demeure délivrée le 07 mars 2025 que la contrainte décernée le 24 juillet 2025 ne lui permettent pas de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Ainsi, si les montants des cotisations ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent sont bien indiqués, ces pièces ne contiennent toutefois aucune indication quant à la nature et la cause des cotisations dues. En outre, la mise en demeure sans précision du délai d’un mois pour régulariser est nulle. Or, en l’espèce, la MSA fait mention d’un délai de paiement au plus tard le 12 avril 2025 alors que la mise en demeure a été présentée le 14 mars 2025 et la date mentionnée comme étant celle à laquelle le paiement doit être au plus tard opéré est inférieure à un mois. Madame [G] est gérante d'une SARL soumise à l'impôt sur le revenu. Il n'est pas possible de vérifier le bien fondé des demandes de la MSA car aucun détail n'est fourni sur la manière dont les cotisations sont appelées, ni sur l'assiette prise en compte au titre des minimas et ce en application des articles D 731 -89, D 731-120 et D 732-155 du code rural et de la pêche maritime. Elle considère qu’il n’existe aucune disposition imposant une assiette minimale au seul motif que la personne est gérante, si, en réalité, aucun revenu, ni professionnel, ni de capitaux mobiliers, n’est appréhendé. Ainsi, en l’absence de rémunération imposée à l’IR, il n’y a pas de base de revenus professionnels au sens de l’article L 713-14. Les assiettes minimales visent des non salariés agricoles disposant d’une affiliation en tant que chef d’exploitation ou membres non salariés, mais ne permettent pas, en l’absence totale de toute base de revenus et de toute distribution de dividendes, de créer une fiction de revenus professionnels pour un gérant non associé d’une société à l’IS, sans base fiscale. De même en l’absence de revenus d’activité ou de remplacement et en l’absence de revenus du patrimoine distribués (dividendes), aucune contribution CSG/CDRS n’est due. Or, Madame [G], en arrêt longue durée depuis mai 2022, ne perçoit aucune rémunération, ni dividendes. Toutefois, s’il était considéré que des cotisations minimales sont dues par Madame [G], la MSA, elle-même, reconnaît par courrier du 02 février 2026 qu’en l’absence de revenus, il n’est dû aucune cotisation minimale à titre d’Amexa. * * * La CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (CMSA) SUD AQUITAINE représentée par Madame [F] [T], munie d’un pouvoir délivré le 05 mars 2026 et, aux termes de ses conclusions responsives, soutenues et développées à l'audience, sollicite du tribunal judiciaire de - valider la contrainte du 24 juillet 2025 d'un montant de 3455,73€. - condamner Madame [G] au paiement de la contrainte du 24 juillet 2025 pour la somme de 3455,73€. - rejeter toutes les demandes qui ne sont pas en lien avec la contrainte litigieuse. - rejeter la demande relative à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. - condamner Madame [G] aux entiers dépens de l’instance. - condamner Madame [G] au paiement de la somme de 800,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses prétentions, elle expose que Madame [I] épouse [G] [V], née le 09 juillet 1962 à [Localité 3] (92) est affiliée, en application de l'article L 722-4 du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles à compter du 1er janvier 2015 suite à son activité de gérante de la SARL « [1] » sise [Adresse 3] à [Localité 2], dont l'activité principale est toute production agricole, fabrication et distribution de produits naturels et bio location, gérance et prise à bail de fonds agricoles d'ovins, volailles, caprins et équidés appartenant à Monsieur [G] et toutes activités annexes et assimilées. Les parts sociales de l a SARL « [1] » appartiennent à la holding [2] dont Madame [G] a personnellement le contrôle en sa qualité d’unique gérante majoritaire à 100 % du capital social. Selon les statuts publiés, ce pouvoir de direction exclusif ou d’entier contrôle de la holding se répercute sur la SARL « [1] » par interposition et justifie son affiliation en qualité de non salarié agricole en ce qu’elle en possède de fait l’entier contrôle. La mise en demeure du 07 mars 2025 mentionne la période, la nature, le montant des cotisations réclamées, le montant des majorations de retard, le montant des pénalités ainsi que les voies de recours. Ainsi, Madame [G] avait une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. En tout état de cause, cette mise en demeure non contestée dans les délais impartis, est à ce jour définitive. La contrainte du 24 juillet 2025, délivrée après envoi de la mise en demeure sus évoquée indique la nature (cotisations non salarié), la période du 01/01/2024 au 31/12 2024 le montant de celles-ci (3 323,00€), le montant des majorations de retard (172,73€) ainsi que sous la rubrique « déductions » le montant des acomptes versés, régularisations, (40,00€) ainsi que le solde restant du (3 455,73€). En recto et verso, elle indique les textes relatifs à la contrainte et les modalités d'opposition à la contrainte. Ainsi, Madame [G] avait une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue du son obligation. Toutes les dispositions légales et réglementaires sont respectées et dès lors aucune nullité n'est encourue. En application des dispositions de l’article L 731-15 II du code rural et de la pêche maritime, par dérogation au I, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent dans des conditions fixées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées, non pas sur les trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, mais sur les revenus professionnels, définis à l’article L 731-14 se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Madame [G] [V] née [I] ayant exercé cette option, les cotisations 2024 sont assises sur les revenus professionnels déclarées au titre de l’année 2023, soit en l’espèce 0€. Toutefois, des assiettes minimas et des cotisations forfaitaires sont prévues par le code rural et de la pêche maritime même en cas de revenus nuls ou en déficit, lesquelles ont fait l’objet du bordereau d’appel de cotisations de non salariée agricole du18 octobre 204 au titre de l’année 2024. Ainsi, la contrainte doit être validée et Madame [G] condamnée au paiement de la somme de 3 455,73€. Toutes les autres demandes de Madame [G] [V] née [I] à savoir ré-affection des paiements opérés, suspension de l’exécution de la contrainte en l’absence de décision de la commission de recours amiable, la régularisation du relevé de carrière, le préjudice moral et les dommages et intérêts doivent être rejetés car non fondés et sans lien avec l’opposition à contrainte. L'affaire évoquée lors de l'audience du 27 mars 2026 a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu.