Tribunal Judiciaire · PROC ACCELEREE AU FOND — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT RECTIFICATIF

DU 19 MAI 2026




N° RG 25/01449 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBWT



Dans l’affaire entre : 


Monsieur [M] [H] [D], ès qualité d’ayant droit au titre des actions successorales de Madame [Y] [D] née le 13 mai 1974 à [Localité 1] (84) et [V] [T] né le 29 octobre 2017 à [Localité 2] (33)
né le 13 Mai 1974 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me REFFAY Philippe, avocat au barreau de l’AIN, T16

Madame [C] [I] épouse [D] ès qualité d’ayant droit au titre des actions successorales de Madame [Y] [D] née le 13 mai 1974 à [Localité 1] (84) et [V] [T] né le 29 octobre 2017 à [Localité 2] (33)
née le 30 Janvier 1947 à [Localité 4] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me REFFAY Philippe, avocat au barreau de l’AIN, T16


DEMANDEURS

et

Madame [Q] [Z]
née le 01 Juillet 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Eddy NAVARRETE, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : T279


DEFENDERESSE



* * * *



Magistrat : Madame CARDONA, 

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : sans audience

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026




Vu le jugement selon la procédure accélérée au fond prononcé le 26 août 2025 ;

Vu la requête déposée par Maitre REFFAY, réceptionnée au greffe le 21 avril 2026 ;

Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées,

Attendu que la décision est entâchée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier, 

PAR CES MOTIFS

Rectifie le jugement selon la procédure accélérée au fond du 26 août 2025 remplaçant dans le dispositif : 

“Désigne la SELARL MJ Synergie, en qualié de mandataire successoral de la succesion de M. [B] [T] avec pour mission d’administrer provisoirement le bien immobilier indivis situé [Adresse 3] à [Localité 6]” 

par 

“Désigne la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES en qualité de mandataire successoral de la succesion de M. [B] [T] avec pour mission d’administrer provisoirement le bien immobilier indivis situé [Adresse 3] à Douvres”

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minutre et sur les expéditions de l’ordonnance rectifiée ; 

Dit que les frais resteront à la charge du Trésor public. 


La greffière Le président 


copie à :
Me Eddy NAVARRETE
Me Philippe REFFAY



EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 7] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER


 
 LE GREFFIER