Tribunal Judiciaire · JLD — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE


N° RG 26/00320 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMKC
MINUTE : 26/130 

Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffière, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [L] [C]
né le 27 Novembre 1984 à 
[Adresse 1]
[Localité 1]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1]

présent assisté de Me Valérie-anne JANSSENS, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 2]
Représenté par M.SILVESTRE


MINISTÈRE PUBLIC
Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 20 mai 2026


Monsieur [L] [C] a été admis le 13 mai 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, [K] [X] (sa mère), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 3].

Depuis cette date, Monsieur [L] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 18 mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [C].

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

- un certificat médical initial en date du 12 mai 2026; 
- un certificat médical des 24 heures du 14 mai 2026 à 12h26, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 16 mai 2026 à 10h53 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,
-un avis médical motivé du 19 mai 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 20 mai 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 21 mai 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].

A l'audience, Monsieur [L] [C] précise avoir été hostapilisé car il ne mangeait plus ; il dit ne souhaiter manger qu’en collectivité. Il ajoute entendre des sons, « des satellites » dont Spoutnik, qui lui disent des « choses ». Il indique bien prendre son traitement, et être très bien avec les psychiatres. Il explique avoir plusieurs femmes et enfants et être venu de très loin. 

Le représentant de l’établissement précise que le patient a fait l’objet d’une hospitalisation à compter de 2018 ; en 2019, il a été hospitalisé durant 7 mois. Par la suite, un suivi au centre médico-psychologique a pris le relai ; le patient a cessé de s’y rendre à compter de février 2026 et les troubles ont imposé une nouvelle et présente hospitalisation. 

Maître Valérie-anne JANSSENS, conseil de Monsieur [L] [C], est entendue en ses observations. Elle relève que son client adhère aux soins, que les rapport font état de la persistante d’un risque hétéro-agressif. Elle indique que son client souhaite une adaptation de son hospitalisation en fonction de son état. 

MOTIFS


Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. 

En application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement mentionnée à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressé a été hospitalisé à la demande d'un tiers (sa mère) en urgence, suivant décision du directeur de l'établissement du 13 mai 2026 suite à la recrudescence d’idées délirantes dans le cadre d’une rupture de traitement intervenant chez un patient suivi pour des troubles psychiatriques chroniques. Les médecins relèves des menaces de passages à l’acte hétéro-agressifs et la mise en danger pour autrui, majeure. 

L'avis médical motivé du 19 mai 2026 conclut en la nécessité de poursuivre les soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Le médecin relève que une opposition aux soins et la persistance d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif dans un contexte plus général de décompensation délirante intervenant à la suite d’une rupture de traitement. 

Au cours de l’audience, le patient a confirmé entendre des « satellites » ; il a pu tenir des propos ne présentant pas de cohérence. 

Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient. Le juge ne peut pas adapter le traitement ou les modalités de soins prodigués au patient, la demande ne pourra donc pas être accueillie sur ce chef. 

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [L] [C] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [C] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance. 



PAR CES MOTIFS 

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], par décision susceptible d’appel,

Rejette la demande d’adaptation des soins formulée par Monsieur [L] [C] ;

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [C]; 

Dit que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Laisse les dépens à la charge de l'État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressé et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne 

Dit que la présente décision sera remise pour information au tiers 

Fait et jugé à [Localité 3], le 21 mai 2026 


La Greffière La vice-présidente

Madame DURDURET Madame CHARBONNIER,