Tribunal Judiciaire · JLD — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

Ordonnance du 21 Mai 2026

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N° RG 26/00321 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMKF
MINUTE : 26/131 


Nous, Madame CHARBONNIER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :


Dans la procédure entre :

Monsieur le directeur de l'EPSM de la Marne, 
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

et

Madame [N] [P] NEE [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
 
placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 13 mai 2026 

et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims


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Par requête en date du 18 mai 2026 réceptionnée au greffe le même jour, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique de la situation de Madame [N] [P] NEE [S] , en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Par décision en date du 19 mai 2026, Monsieur le Directeur de L'EPSM de la Marne a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [N] [P] NEE [S].

La requête formulée par L'EPSM de la Marne est donc devenue sans objet.









PAR CES MOTIFS

Nous, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, 

Constatons que la requête en contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [N] [P] NEE [S], placée sous le régime de l’hospitalisation complète est devenue sans objet.

Disons que la présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Directeur de l'EPSM
- L'intéressée
- Tiers
-Le procureur de la République 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi prononcé au tribunal judiciaire de Reims, 21 Mai 2026.


Le Greffier Le magistrat

Madame DURDURET Madame CHARBONNIER, Vice-Présidente