Tribunal Judiciaire · JAF 1 — 21 mai 2026

JUGEMENT DE DIVORCE
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° MINUTE : 26/

JAF 1

N° RG 24/00001 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EMER
Audience du 02 avril 2026 
Jugement du 21 Mai 2026

[Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE :
[E] [T] [K] [Q] épouse [X]
c/
[U] [M] [I] [X]

Nous, [A] [B], Vice Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [S] [N], Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [E] [T] [K] [Q] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (AZERBAIDJAN)
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C654402024001095 du 30/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Maître Elodie DIEUDONNÉ de la SELARL DTN AVOCATS, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant

DEMANDERESSE,

D'UNE PART

ET :

Monsieur [U] [M] [I] [X]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (AZERBAIDJAN)
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant

DÉFENDEUR,

D'AUTRE PART


Le / / 
- Grosse délivrée à
- Me [Localité 5]
[Motifs de la décision occultés]
 

 
[Motifs de la décision occultés]

 










 
PAR CES MOTIFS,
 
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
 
Vu l’assignation en divorce en date du 7 juin 2024,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 27 mars 2025,
 
Rappelle que le juge français est compétent et la loi française applicable pour l’ensemble des demandes soumises à la juridiction,

Déclare recevable la demande en divorce, pour être conforme aux exigences de l'article 252 alinéa 2 du code civil,

Prononce, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce des époux aux torts exclusifs de [U] [M] [I] [P],

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux, et Ordonne sa communication au Service central de l’état civil de [Localité 6] aux fins de procéder aux transcriptions légales,

Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’assignation en divorce le 7 juin 2024,

Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,

Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

Rejette les autres demandes, plus amples ou contraires,

Condamne [U] [M] [I] [P], aux entiers dépens de l’instance et Dit qu’ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

Dit que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe,

Rappelle que la présente décision doit être signifiée par un commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions des articles 651 et suivants du code de procédure civile.


Fait à [Localité 3], le 21 Mai 2026
 
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
FERRARI Amélie RONCARI Agnès