Tribunal Judiciaire · JCP REFERES inf 10.000€ — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]



Références :
N° RG 25/00262 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WDU


MINUTE N°2026/ 293




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 19 Mai 2026


[X] [Z], [P] [Z]

c/

[J] [Y]















Copie délivrée à
Madame [J] [Y]

Copie exécutoire délivrée à
Maître [J] [Localité 3]-REY 

Le



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Juge des contentieux de la protection





DEMANDEURS :

Monsieur [X] [Z]
né le 30 Août 1957 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Madame [P] [Z]
née le 17 Juillet 1960 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentés par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE


DÉFENDERESSE :

Madame [J] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

comparante en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique et du prononcé :

Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,

ORDONNANCE : 

contradictoire, et en premier ressort, 

A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 17 mars 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : 






RAPPEL DES FAITS

Par contrat en date du 6 octobre 2020, signé électroniquement le 13 octobre 2020, avec prise d’effet au 30 octobre 2020, M. [Z] [X] a donné à bail à Mme [Y] [J] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 469.00 € et 48.00 de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [Z] [X] et Mme [Z] [P] (ci-après dénommés LES CONSORTS [Z]), selon acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025 ont fait signifier à Mme [Y] [J] un commandement de payer, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, visant la clause résolutoire, pour un montant de 1228.97 € dont en principal la somme de 1114.47 € au titre des arriérés locatifs et d’avoir à justifier de la souscription d’un contrat contre les risques locatifs..

Par acte de commissaire de justice en date du 27mai 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, 
LES CONSORTS [Z] ont assigné Mme [Y] [J] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir :

- Constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnelle insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers ;
- Ordonner sans délai l’expulsion de Mme [Y] et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique et celle d’un serrurier ;
- Condamner par provision Mme [Y] au paiement de la somme de 1235.24 € correspondant au titre des loyers et charges impayés, quittancement du mois de mai 2025 inclus, condamnation qui sera réactualisée sur la base du loyer et charges au jour de l’audience à venir ;
- Condamner par provision Mme [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux, soit la somme de 441.39 € ;
- Juger que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail dans le bail tant que l’occupant n’aura pas quitté les lieux litigieux ;
- Juger que les intérêts dus sur le montant dus loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 29/01/2025 ;
- Condamner Mme [Y] au paiement d’une somme de 500.00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [Y] au paiement des entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

Un diagnostic social et financier a été établi et transmis au tribunal judiciaire avant l’audience. Il en ressort que Mme [Y] [J] dit être à jour des loyers et ne pas comprendre dès lors sa dette. Dans l’attente d’un extrait de compte elle aurait versé 50.00 € au mois de juillet et au mois d’août 2025 ainsi que 100.00 € au mois de septembre 2025. Elle souhaite conserver son logement.

Enrôlée à l’audience du 7 octobre 2025, le conseil des CONSORTS [Z] indiquait se désister de la demande d’expulsion ne maintenant que leurs demandes au titre de l’article 700, des dépens et des arriérés locatifs. N’ayant pas été destinataire d’un justificatif de virement de Mme [Y] [J] laquelle affirmait avoir réglé l’intégralité de sa dette locative par un virement de 668.94 € la veille et être à jour pour le paiement des charges s’élevant à 138.00 €, l’affaire faisait l’objet d’un renvoi à celle du 21 octobre 2025. 

Lors de cette audience, le conseil des CONSORTS [Z] actualisait la dette à la somme de 306.51 €, précisait que le paiement des loyers avait repris de manière irrégulière et maintenait l’ensemble de ses demandes initiales. Mme [Y] [J] affirmait à nouveau avoir soldé sa dette locative le 7 octobre 2025. 

Mise en délibéré au  16 décembre 2025, l’affaire, par ordonnance de référé , faisait l’objet d’une réouverture des débats à celle du 3 février 2026 afin que la partie requérante produise au litige le signalement à la CCAPEX du commandement de payer en date du 29 janvier 2025, clarifie l’existence d’un arriéré locatif et en chiffre précisément le montant puis était renvoyée une dernière fois à celle du 17 mars 2026 en raison d’une erreur de justificatif de notification idoine à la CCAPEX.

A l’appel de la cause, le conseil des CONSORTS [Z] se désiste de son action en expulsion, indique qu’un état des lieux de sortie a été réalisé en date du 10 décembre 2025 et maintient uniquement sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [Y] [J], comparante, rappelle que cela fait la 4ième fois qu’elle se présente au tribunal, qu’elle ne doit plus rien étant à jour des sommes dues depuis le mois de septembre 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la saisine en référé

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.

L’action en référé est donc recevable.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences 

1°) Sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l'assignation a été notifiée, par voie électronique avec accusé de réception, à la préfecture de l'Hérault le 28 mai 2025 soit plus de six semaines avant la première audience du 7 octobre 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, LES CONSORTS [Z] justifient de la saisine par voie électronique avec accusé de réception, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans l’Hérault (CCAPEX) le 10 février 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, l'action diligentée par LES CONSORTS [Z] apparaît recevable.

2°) Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, conformément à l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.

Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai. 

En l'espèce, le bail de location conclu le 6 octobre 2020 signé électroniquement le 13 octobre 2020 avec prise d’effet au 30 octobre 2020 contient une clause résolutoire (article VIII) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs et un délai d’un mois au titre de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs aux termes desquels un commandement de payer est resté infructueux le bail est résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 janvier 2025 à Mme [Y] [J] pour la somme de 1228.97 € dont en principal 1114.47 € au titre des arriérés locatifs et d’avoir à justifier d’une assurance locative.

Il est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater en l’espèce que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail locatif étaient réunies à la date du 30 mars 2025 au titre des arriérés locatifs et du 2 mars 2025 au titre du défaut d’assurance.

3°) Sur le désistement des CONSORTS [Z]

A l’audience, le conseil des CONSORTS [Z] indique se désister de son action en acquisition de la clause résolutoire et en résiliation de bail ne maintenant que sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [Y] [J] présente à l’audience ne formule aucune observation quant à ce désistement et à l’article 700 mais rappelle qu’elle était à jour des paiements de loyers et charges depuis le mois de septembre 2025.

Dès lors il y a lieu de constater le désistement des CONSORTS [Z] de leur action en acquisition de la clause résolutoire et de résiliation du bail ainsi que de tous leurs effets et conséquences en découlant. 

Sur les mesures accessoires

1°) Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce le conseil des CONSORTS [Z] et Mme [Y] [J] n’évoquent pas ce sujet.

Dès lors il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens. 

2°) Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

En la cause l’équité ne commande pas que soit écartée l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence Mme [Y] [J] sera condamnée au paiement à la somme de 300 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.

L’exécution provisoire sera donc constatée.


PAR CES MOTIFS,


Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS recevable l’action en référé ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 octobre 2020 signé électroniquement le 13 octobre 2020 avec prise d’effet au 30 octobre 2020 entre d’une part M. [Z] [X] et d’autre part Mme [Y] [J] concernant un local à usage d’habitation sis [Adresse 7] sont réunies à la date du 30 mars 2025 en raison du non-paiement des arriérés locatifs et du 2 mars 2025 en raison de la non souscription d’une assurance contre les risques locatifs ;

CONSTATONS le désistement des CONSORTS [Z] de leur demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et de ses conséquences, la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation lesquelles prétentions deviennent par suite sans objet ;

CONDAMNONS Mme [Y] [J] au paiement de la somme de 300.00 € (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Mme [Y] [J] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

 La greffière, Le juge des référés,