Tribunal Judiciaire · JCP REFERES inf 10.000€ — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]



Références :
N° RG 26/00042 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35MA


MINUTE N°2026/ 317




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 19 Mai 2026


[W] [Q] [X] [C]

c/

[H] [D], [N] [J]















Copie délivrée à
prefecture

Copie exécutoire délivrée à
Me Audrey LISANTI

Le



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Juge des contentieux de la protection





DEMANDEUR :

Monsieur [W] [Q] [X] [C]
né le 26 Décembre 1957 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER


DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [D]
né le 25 Janvier 1997 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Madame [N] [J]
née le 20 Mars 2000 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]

non comparants ni représentés


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique et du prononcé :

Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,


ORDONNANCE : 

réputée contradictoire, et en premier ressort, 

A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 17 mars 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : 





RAPPEL DES FAITS

Suivant contrat avec prise d’effet au 22 mars 2022, M. [C] [W] a donné à bail à M. [H] [D] et Mme [N] [J] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 550.00 € outre 140.00 € pour provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [C] [W], selon acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025 a fait signifier à M. [H] [D] et Mme [N] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 2994.41 € dont en principal la somme de 2798.54 € au titre des arriérés locatifs et d’avoir à justifier la souscription d’une assurance contre les risques locatifs.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [C] [W] a assigné M. [H] [D] et Mme [N] [J] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir :

- Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 6 janvier 2026 ;
- Déclarer le bail résilié ;
- Ordonner par conséquent l’expulsion de M. [H] [D] et Mme [N] [J] et de toute personne dans les lieux de leur chef et ce avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu ;
- Condamner solidairement M. [H] [D] et Mme [N] [J] à la somme de 3608.24 € correspondant à l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation sans titre à la date du 6 janvier 2026;
- Condamner solidairement M. [H] [D] et Mme [N] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer soit 599.85 € outre la provision sur charges de 230.00 € à compter du 6 janvier 2026 et ce jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés ;
- Dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la décision à intervenir ;
- Condamner solidairement M. [H] [D] et Mme [N] [J] au paiement de la somme de 620.00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris le commandement de payer du 6 novembre 2025 ;

Aucun diagnostic social et financier n’a été établi M. [H] [D] et Mme [N] [J] n’ayant pu être convoqués dans le délai imparti par le travailleur social lesquels auraient par ailleurs quitté le département.

A l’audience du 17 mars 2026 à laquelle l’affaire est retenue, le conseil de M. [C] [W] actualise la dette locative à la somme de 5400.94 € au 16 mars 2026 et dépose.

M. [H] [D] et Mme [N] [J], bien que régulièrement assignés, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la saisine en référé

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.

L’action en référé est donc recevable.


Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences 

1°) Sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l'assignation a été notifiée, par voie électronique avec accusé de réception, à la préfecture de l'Hérault le 15 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l'audience du 17 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, M. [C] [W] justifie de la saisine par voie électronique avec accusé de réception, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans l’Hérault (CCAPEX) le 7 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, l'action diligentée par M. [C] [W] apparaît recevable.


2°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire :

L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, conformément à l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.

Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai. 

En l'espèce, le bail de location conclu avec prise d’effet au 22 mars 2022 contient une clause résolutoire de plein droit (article VIII) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs et un délai d’un mois au titre de la non souscription d’une assurance contre les risques locatifs aux termes desquels un commandement de payer est resté infructueux le bail est résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 novembre 2025 à M. [H] [D] et Mme [N] [J] pour la somme de 2994.41 € dont 2798.54 € en principal au titre des arriérés locatifs et d’avoir à justifier de la souscriptions d’une assurance contre les risques locatifs.

Il est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation étaient réunies à la date du 7 janvier 2026 au titre des arriérés locatifs et à la date du 7 décembre 2025 au titre du défaut d’assurance locative.


3°) Sur les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire

Devenus occupants sans droit ni titre à compter de la date de résiliation du bail, M. [H] [D] et Mme [N] [J] ne pourront qu’être expulsés selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.

Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personnes expulsées en un lieu qu'elle désignera. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.

M. [H] [D] et Mme [N] [J] seront également condamnés solidairement au visa des articles et de la clause de solidarité cités infra au paiement d'une indemnité mensuelle provisionnelle d’occupation fixée à la somme de 829.85 €, charges comprises, selon décompte produit et date d’acquisition de la clause résolutoire, jusqu’à leur départ effectif des lieux. Cette indemnité sera indexée suivant les règles légales et conventionnelles précédemment applicable tout comme les loyers qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et ce afin de réparer le préjudice découlant pour M. [C] [W] de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.


4°) Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif et la solidarité :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle des locataires, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs aux termes des dispositions de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas.

L’article 1313 du même code stipule quant à lui que la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.

En l'espèce, le contrat de location conclu entre les parties contient une clause de solidarité entre les locataires )article VII( qui sera dès lors ordonnée. 

Le conseil de M. [C] [W] indique à l’audience que la dette locative s’élève à la somme de 5400.94 € 16 mars 2026 inclus. 

M. [H] [D] et Mme [N] [J], non comparants ni représentés, n’apportent de fait aucun élément de nature à opposer une contestation tant sur le principe que sur le montant de la dette.

En conséquence, M. [H] [D] et Mme [N] [J] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 5400.94 € au titre des arriérés locatifs.



Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

M. [H] [D] et Mme [N] [J], partie perdante, seront donc condamnée solidairement aux entiers dépens de la présente instance en ce compris les frais du commandement de payer en date du 6 novembre 2025 ;


Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

L’équité ne commande pas que soit écartée l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence M. [H] [D] et Mme [N] [J] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 300 €.


Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.

L’exécution provisoire sera donc constatée.


PAR CES MOTIFS,


Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS recevable l’action en référé ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail d’habitation conclu avec prise d’effet au 22 mars 2022 entre d’une part M. [C] [W] et d’autre part M. [H] [D] et Mme [N] [J] concernant un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] sont réunies à la date du 7 janvier 2026 en raison du non-paiement des arriérés locatifs et du 7 décembre 2025 en raison de la non justification de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs ;

ORDONNONS en conséquence à M. [H] [D] et Mme [N] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ainsi que de libérer la place de parking accessoire à la location ;

DISONS qu’à défaut pour M. [H] [D] et Mme [N] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [C] [W] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNONS solidairement M. [H] [D] et Mme [N] [J] à payer M. [C] [W] une indemnité mensuelle provisionnelle d’occupation à compter du 7 décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle provisionnelle d'occupation au montant du loyer initial soit la somme de 829.85 € (huit cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-cinq centimes) charges comprises, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et ce avec intérêts de droit ;

CONDAMNONS solidairement M. [H] [D] et Mme [N] [J] à verser à M. [C] [W] la somme de 5400.94 € (cinq mille quatre cent euros et quatre-vingt-quatorze centimes) arrêtée au 16 mars 2026 au titre des arriérés locatifs ;

CONDAMNONS solidairement M. [H] [D] et Mme [N] [J] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer en date du 6 novembre 2025.

DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient solidairement à la charge de M. [H] [D] et Mme [N] [J] ;

CONDAMNONS solidairement M. [H] [D] et Mme [N] [J] au paiement de la somme de 300 € (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le  DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.


La greffière, Le juge des référés,