Tribunal Judiciaire · HSC — 20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 20 MAI 2026


Ordonnance du :
20 MAI 2026


N° RG 26/00290 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQT2




EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]



c/



Monsieur [D] [F]






































DEMANDEUR

Monsieur le directeur
Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] - EPSMA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté,

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]

comparant, assisté de Maître Valérie MAUCERT, avocate au barreau de l’Aube, commise d’office,

CURATRICE

Association AT10-51
[Adresse 3]
[Localité 3]

non représentée, ayant formulé des observations écrites, 


* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l'audience du 20 Mai 2026 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de Monsieur Tom SÉGUR, greffier,

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

Vu la demande manuscrite d'admission en soins psychiatriques sans consentement d’[D] [F] formée le 13 mai 2026 par sa tutrice, [J] [X], mandataire judiciaire à la protection des majeurs au seins de l’association tutélaire [Localité 1]-Marne (l’AT 10-51),

Vu le certificat médical d'admission d’[D] [F] en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers rédigé le 13 mai 2026 par le docteur [A] [K], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui indique avoir constaté l’existence chez [D] [F] de « troubles du comportement de type hétéro-agressifs, dans la toute-puissance, logorrhéique, exalté, tiens des propos bizarres envers les autres patients »; et qui conclut à l’existence d’un état imposant des soins psychiatriques immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation,

Vu la décision d’admission d’[D] [F] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète prise par le directeur de l'EPSMA le 13 mai 2026 à la demande d'un tiers selon la procédure d’urgence, et sa notification,

Vu le certificat médical des 24 heures rédigé le 14 mai 2026 par le docteur [P] [T], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui confirme la persistance de troubles importants en mentionnant : «une accélération manifeste de l’activité psychique avec tachypsychie, logorrhée, tachyphémie. Le contenu de la pensée désorganisée est marqué par des propos désinhibés, inadaptés, des réponses illogiques. Le comportement demeure imprévisible en raison d’une tension psychique importante. Le patient n’a aucunement conscient des troubles et nécessite une surveillance soignante rapprochée », et qui conclut à l’existence d’un état nécessitant la poursuite de soins psychiatriques en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical des 72 heures rédigé le 15 mai 2026 par le docteur [U] [B], médecin psychiatre à l'EPSMA, qui confirme la persistance des mêmes troubles en mentionnant un état de toute-puissance avec un délire mégalomaniaque, et qui conclut également à l’existence d’un état nécessitant la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète,

Vu la décision maintenant [D] [F] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d'un mois prise par le directeur de l'EPSMA le 15 mai 2026, et sa notification,

Vu la requête présentée par le directeur de l'EPSMA le 15 mai 2026 tendant à l’examen de la situation d’[D] [F],

Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 18 mai 2026 au directeur de l’EPSMA, à [D] [F] et à l’AT 10-51, conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique,

Vu l'avis médical rédigé le 18 mai 2026 pour l'audience par le docteur [S] [Y] qui confirme la persistance des mêmes troubles se traduisant par la tenue de propos délirants avec adhésion totale et qui conclut à l’existence d’un état nécessitant la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de l'hospitalisation complète,

Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, les articles L 3212-1 et suivants et R 3212-1 et suivants sur l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, l'article L 3216-1 sur le contentieux.

Motifs de la décision

Selon l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le magistrat du siège doit contrôler en application de l’article L 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée de la mesure lorsque qu'il existe une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.

En application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, il doit également veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

*
À l'audience du 20 mai 2026, le directeur de l’EPSMA est resté non comparant, de même que l’AT 10-51.

[D] [F], comparant dans le service d’hospitalisation, s’est exprimé calmement pour tenir un discours montrant son éloignement de toute réalité. Il a toutefois pu indiquer qu’il ne contestait pas la mesure d’hospitalisation et qu’il était adhérent au projet d’une prise en charge dans un foyer d’accueil en [Etablissement 1].

L’AT 10-51 qui exerce à l’égard d’[D] [F] une mesure de curatelle renforcée a adressé au greffe de la juridiction un mail dans lequel elle précise que celui-ci est actuellement sans logement, qu’un projet de prise en charge dans une famille d’accueil ou dans un foyer d’hébergement en [Etablissement 1] est à l’étude.

L’avocat d’[D] [F] n’a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure et a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la mesure.

*
Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge 

La demande écrite d'admission en soins psychiatriques d’[D] [F] rédigée de façon manuscrite par son fils, dont la qualité au regard des dispositions de l’article L 3212-1 II 1° du code de la santé publique ne fait l'objet d'aucune contestation, est conforme aux dispositions de l'article R 3212-1.

Conformément à la procédure dite d'urgence qui peut être mise en œuvre lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, cette demande d'admission est régulièrement accompagnée d'un certificat médical – celui-ci pouvant ou non émaner d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil – évoquant des troubles psychiques pouvant confirmer cette situation par l’évocation d’un comportement marqué par l’agressivité, la décision d’admission régulièrement notifiée étant elle-même motivée par référence à ce certificat médical.

En application des dispositions de l'article L 3212-3, les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures relatifs à l'état mental de la patiente, prévus par l'article L 3211-2-2, ont été rédigés par deux psychiatres distincts. Ces certificats confirment par ailleurs le respect des dispositions de l’article L 3211-3 alinéa 2 concernant l’information donnée à la patiente et la possibilité qui lui a été donnée de faire valoir ses observations.

La saisine du juge par une requête présentée dans les conditions prévues à l'article R 3211-10 est intervenue dans les délais prescrits, soit dans les huit jours de la décision d'admission, le délai de douze jours à compter de la date du prononcé de celle-ci pour le contrôle obligatoire de sa régularité n'étant pas expiré. Conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-1 II, cette saisine est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation.

En l’absence de toute contestation, les décisions administratives d’admission et de maintien des soins psychiatriques concernant [D] [F] doivent être jugées régulières, de même que la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure.

Concernant le bien-fondé de la mesure

Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle de la mesure doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.

Sur le fond, les pièces médicales du dossier – le certificat médical d’admission, le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures l’avis médical rédigé pour l’audience – confirment la persistance de troubles en lien avec une anxiété importante à l’origine de comportements auto ou hétéro-agressifs.

Compte tenu de cette situation et des propos tenus par l’intéressé lors de son audition qui témoignent de la persistance de difficultés encore très importantes, il y a lieu de conclure à l’existence chez [D] [F] d’un état dont il n'a pas conscience nécessitant actuellement la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.

Par ces motifs
 
Nous, magistrat du siège, statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Autorisons la poursuite des soins psychiatriques d’[D] [F] sous la forme d'une hospitalisation complète ;

Informons les parties que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Reims ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Tom SEGUR, greffier, le 20 mai 2026.

Le greffier Le magistrat