Tribunal JudiciaireCHAMBRE JAF CAB2-divorce
Tribunal Judiciaire · CHAMBRE JAF CAB2-divorce — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a0f65b2cdc6046d477d1e0a
- Date
- 21 mai 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00412 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNBH / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [I] - [S] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Lucie ESTAMPE Greffier : Madame Imène BENYAHIA JUGEMENT DE DIVORCE PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [R] [I] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] domicilié : chez Mme [I] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Arnaud BOULESTIN, avocat au barreau de l’Aube (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 10387-2025-003311 du 05/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) Madame [F] [S] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (MARNE) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Marie-hélène COLLOMBAR, avocat au barreau de l’Aube (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 10387-2025-002778 du 16/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées conformes par le Greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CHAMBRE JAF CAB2-divorce
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a0f65b2cdc6046d477d1e0a
Données disponibles
- Texte intégral