Tribunal Judiciaire · 1ère chambre - Référés — 20 mai 2026

- N° RG 26/00280 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKWE

Date : 20 Mai 2026 

Affaire : N° RG 26/00280 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKWE

N° de minute : 26/00306














Formule Exécutoire délivrée
le : 21-05-2026

à : Me Flavie MARIS-BONLIEU



Copie Conforme délivrée 
le : 21-05-2026

à : Régie
Service Expertise 





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : 

Entre :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Me Flavie MARIS-BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, avocat plaidant, substitué par Me Jenny HAYOUN, avocat au barreau de MELUN



DEFENDEUR

Monsieur [A] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant

=====================
Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 15 Avril 2026 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 08 mai 2025, Monsieur [L] [Y] a acquis de Monsieur [A] [E] un véhicule modèle Volkswagen POLO immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 1500 euros. Le véhicule a été cédé avec un procès-verbal de contrôle technique réalisé le 28 décembre 2024 faisant état de défaillances mineures relativement à l’état des vitrages et l’état général du châssis. 

Le véhicule a fait l’objet d’un nouveau contrôle technique le 04 juillet 2025 ; aux termes du procès-verbal dressé à cet effet, le véhicule présentait des défaillances majeures relatives à l’état et le fonctionnement des phares, l’orientation des feux de croisement, perte de liquide à savoir une fuite excessive pouvant porter atteinte à l’environnement ou un risque pour la sécurité des autres passagers ainsi que des défaillances mineures relatives aux flexibles de freins, l’état général du châssis, le tuyau d’échappement, l’état de la cabine et de la carrosserie, la porte et poignées de porte. 


 - N° RG 26/00280 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKWE
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2025, Monsieur [L] [Y] a mis en demeure Monsieur [A] [E] d’avoir à procéder au remboursement du prix du véhicule. Le même jour, il a sollicité un règlement amiable du litige. Le courrier a vainement été réitéré le 28 août 2025. 

Par suite, Monsieur [L] [Y] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur qui a diligenté une mesure d’expertise amiable. Le rapport déposé le 15 décembre 2025 fait état “d’anomalies majeures sur le châssis du véhicule, le longeron arrière droit du véhicule est déformé, en cas d’accident, il n’aura pas le même pouvoir d’amortissement du choc. Nous sommes sur une anomalie majeure affectant la sécurité le rendant impropre à son usage (...)”. 

Les termes du rapport ont été transmis à Monsieur [A] [E] à l’initiative de l’assureur par courrier en date du 16 décembre 2025. 

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, Monsieur [L] [Y] a fait assigner Monsieur [A] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

A l’audience du 15 avril 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [L] [Y] a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.

Monsieur [A] [E] n’a pas comparu. Il a été cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile et la décision est susceptible d’appel. Elle sera donc réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

- Sur la demande d’expertise 

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est acquis que cet article est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure et notamment des premières constatations techniques dressés par le rapport d’expertise amiable que le véhicule est grevé de dysfonctionnement rendant celui-ci impropre à usage. 

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Monsieur [L] [Y] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’il allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.



Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il conviendra d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [L] [Y] le paiement de la provision initiale.

La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et la présente décision mettant fin à l’instance, les dépens ne seront pas réservés mais demeureront à la charge de Monsieur [L] [Y] en application des articles 491 et 696 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons pour y procéder :

Monsieur [S] [C] 
[Adresse 3]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.84.50.42.39
Email : [Courriel 1]

expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de [Localité 4], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, 

avec mission de :

- procéder à l’examen du véhicule en cause,

- décrire son état et vérifier si les désordres allégués existent,

* dans ce cas les décrire en précisant s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition,

* en rechercher les causes, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables par un acheteur non professionnel, et préciser si un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation du véhicule est totalement ou partiellement à l’origine des désordres,

* donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices et sur le prix qu’aurait eu la chose,

* déterminer si le véhicule est apte à la circulation,

- établir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté, en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance,

- déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente,



- indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation, sur la base de devis communiqués par les parties,

- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis,

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,

- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,

- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera,

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent,

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai,

Fixons à la somme de 3.000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [L] [Y] à la régie du tribunal judiciaire de Meaux le 20 juillet 2026 au plus tard,

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [L] [Y],

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.



Le greffier, Le président,