Tribunal Judiciaire · JLD Hospitalisation — 21 mai 2026

- N° RG 26/02664 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOXM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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Palais de Justice - [Adresse 1]


ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète


Dossier N° RG 26/02664 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOXM - Mme [W] [T] [P] [X] 
Ordonnance du 21 mai 2026
Minute n° 26/ 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1], 
agissant par M. [Y] [U] , directeur du grand hôpital de l’est francilien 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] : 
[Adresse 2],

non comparant, ni représenté.


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [W] [T] [P] [X]
née le 21 Avril 1985 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
en hospitalisation complète depuis le 12 mai 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

non comparante, représentée par Me Léa MANCHE, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,


TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Monsieur [F] [J] [I] [X]
 né le 04 Août 1982 
[Adresse 4]
[Localité 3]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité d’époux de la personne hospitalisée.

non comparant ;



PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 5]

absent à l’audience


Nous, Noel LEUTHEREAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.


FAITS ET PROCÉDURE :

Le 12 mai 2026, le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Mme [W] [T] [P] [X], à la demande de l’époux de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 19 mai 2026, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont Mme [W] [T] [P] [X] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l'origine de l'admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 21 mai 2026.

Au vu d'un certificat médical en date du 21 mai 2026, reçu au greffe le 21 mai 2026 à 12H16, émanant d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la patiente au sein du centre hospitalier de [Localité 1] et indiquant que l'état psychique de la patiente ne permettait pas son audition par le juge au regard d’un risque d’hétéro agressivité et d’un refus de comparaître de la patiente, Mme [W] [T] [P] [X] n'a pas pu être entendue et a été représentée par son avocat. 

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

Me Léa MANCHE, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :
- prononcée publiquement le 21 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées 
- signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d'un tiers.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que Mme [W] [T] [P] [X] a été hospitalisée le 12 mai 2026 à la suite d'un tableau clinique d’agitation psychomotrice chez une patiente connue et suivie de longue date en psychiatrie actuellement en rupture de traitement et de suivi depuis plusieurs mois. Elle présentait un discours désorganisé, des propos incohérents, une production, une extériorisation délirante de persécution à mécanisme imaginatif et intuitif, une conviction et une adhésion totale au délire, une humeur instable avec un risque de passage à l’acte hétéro agressif, une anosognosie et une opposition sthénique au traitement. 

L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 19 mai 2026, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté une opposition aux soins et à l’entretien, un refus de répondre aux questions, s’emportant facilement, un déni total des troubles et une anosognosie, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de cette patiente en raison de la persistance de la symptomatologie.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que Mme [W] [T] [P] [X] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge de la patiente selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 21 mai 2026,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont Mme [W] [T] [P] [X] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 1] (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge