Tribunal Judiciaire · Ctx Gen JCP — 20 mai 2026

- N° RG 26/02336 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOTD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
 

Minute n°26/00
N° RG 26/02336 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOTD

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 20 MAI 2026


PARTIES EN CAUSE


DEMANDEUR

Monsieur [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Me Chloé CHOUMER FROGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



DEFENDEUR

Monsieur [E] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : Madame DE TALHOUËT Jeanne, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 02 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection

GREFFIER

Lors du délibéré : Madame DEMILLY, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame DE TALHOUËT, Président, ayant signé la minute avec Madame DEMILLY, Greffière ;


LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître [P] [T] FROGER en date du 18 mai 2026; 

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 01 avril 2026 sous le numéro RG 25/4801 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Maître [P] [T] [H] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que le "par ces motifs" est affecté d'une erreur d'adresse. Il s'agit du [Adresse 3] et non [Adresse 4] ;

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ; 

Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ; 

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE le jugement rendu le 01 avril 2026 sous le numéro RG 25/4801 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante : 

[Adresse 3]

au lieu de : 

[Adresse 4]

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

 
LE GREFFIER LE PRESIDENT