Tribunal JudiciaireCtx Gen JCP
Tribunal Judiciaire · Ctx Gen JCP — 20 mai 2026
- ECLI
- 6a0f6a22cdc6046d477d7a7e
- Date
- 20 mai 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 N° RG 26/01816 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENA3 Minute : 26/00540 DESISTEMENT DU : 20 mai 2026 Copie délivrée le : DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [Q] [J] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant Madame [V] [J] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 février 2026, Le Tribunal : Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ; Constate que les défendeurs ont accepté expressément ou implicitement par leur absence, ce désistement ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 20 mai 2026, par Madame Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Florine DEMILLY, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Ctx Gen JCP
- Date
- 20 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a0f6a22cdc6046d477d7a7e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel