Tribunal Judiciaire · BIENS — 18 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS






___________________________________________________________________________
COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY 
___________________________________________________________________________
Dossier n° N° RG 24/01351 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CNW2 
BIENS 2026/

JUGEMENT DU 18 Mai 2026                 

DEMANDERESSE :

Association LNCC LIGUE NATIONALE [Localité 1] LE CANCER
SIREN : 775 664 717
[Adresse 1]
représentée par Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Nicolas COHEN-STEINER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE : 

La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE, France Domaine, Gestion des patrimoines privés de [Localité 2]
[Adresse 2]
non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,
Greffier : Mme Pauline PRIEUR, 


Copie certifiée conforme délivrée à Me LEFEBVRE le :
Copie exécutoire délivrée à Me LEFEBVRE le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,

CONSTATE l’inexistence de l’acte authentique du 26 septembre 1986 portant vente en nue-propriété au profit de M. [Z] [D] des parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 1] et section B n° [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 3],

DIT que la LIGUE NATIONALE [Localité 1] LE CANCER est l’unique propriétaire des parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 1] et section B n° [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 3] par l’effet du legs universel à elle consenti par Mme [O] [S] [J] veuve [R], décédée, et de l’envoi en possession ordonné le 24 janvier 1995,

DIT qu’il reviendra exclusivement à la LIGUE NATIONALE [Localité 1] LE CANCER de faire le nécessaire aux fins de publication auprès du Service de la Publicité Foncière de l’arrêt rendu par la Cour d’Assises du département de Meurthe-et-Moselle le 06 juin 1997 et de la présente décision,

DÉBOUTE la LIGUE NATIONALE [Localité 1] LE CANCER de ses plus amples demandes,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


DIT que la LIGUE NATIONALE [Localité 1] LE CANCER conservera la charge des entiers dépens de l’instance.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, même en cas d’appel.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 18 mai 2026.

La greffière La vice-présidente