Tribunal JudiciaireJex
Tribunal Judiciaire · Jex — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a0f6cbecdc6046d477db137
- Date
- 18 mai 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT AUDIENCE DU 18 Mai 2026 N° RG 25/04204 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3JA MINUTE - Décision civile 26/00268 RENDU LE : DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Solange LEBAILE, Vice-Président, déléguée aux fonctions de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Corinne GRIGIS, Greffier ENTRE DEMANDEUR : S.A. AEROPORTS DE LA COTE D’AZUR [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Nicolas DEUR de l’ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR, avocats au barreau de NICE ET DÉFENDEUR : Société MILLENNIUM VDC LIMITED [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] (ROYAUME UNI) et ayant élu domicile en l’étude ELITAZUR - SCP LALEURE, NONCLERCQ-REGINA, CHEVALIER, commissaires de justice, [Adresse 5] Représentée par Me Anne KESSLER, avocat au barreau de GRASSE DÉBATS : L'affaire a été appelée le 18 Mai 2026, et la décision rendue le jour même. DÉSISTEMENT (Article 394 et suivants du Code de Procédure Civile) À l'audience de ce jour, Le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action ; Le défendeur ayant accepté ce désistement ; En conséquence, en vertu de l’article 395 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement parfait. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par décision insusceptible d’appel, Constate que le demandeur s’est désisté de son instance et de son action ; Dit que la présente juridiction est en conséquence dessaisie ; Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Articles de loi cités
article 395 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Jex
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6a0f6cbecdc6046d477db137
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel