Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION
DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENTD’INSTANCE


Ordonnance N° 
du 18 Mai 2026
Service de proximité
N° RG 26/00950 - N° Portalis DBWR-W-B7J-REWL

DEMANDERESSE

BATIGERE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me CAMATTE Brigitte, avocat au barreau de Nice

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [Q] [Z] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]
[Localité 4]
comparant,

Madame [O] [T] [Z] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée


A l’audience publique tenue le 18 Mai 2026,

Le tribunal composé de :

Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente? Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice 

Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière

a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Suivant Assignation - procédure en référé en date du 17 Novembre 2025,BATIGERE HABITAT a fait convoquer Monsieur [D] [Q] [Z] [P], Madame [O] [T] [Z] [P] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 18 Mai 2026;

BATIGERE HABITAT a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette ayant été soldée. 

Monsieur [D] [Q] [Z] [P], Madame [O] [T] [Z] [P] ont comparu;


Monsieur [D] [Q] [Z] [P], Madame [O] [T] [Z] [P] ont accepté ce désistement;

Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Et le Président a signé avec le Greffier.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT






Expédition :
Me CAMATTE Brigitte
Monsieur [D] [Q] [Z] [P]
Madame [O] [T] [Z] [P]