Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION
DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE


Ordonnance N° 
du 18 Mai 2026
Service de proximité
N° RG 26/00819 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDYS

DEMANDERESSE

Organisme ERILIA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me DAN Philippe, avocat au barreau de Grasse substitué par Me MAUGERI Maxime, avocat au barreau de Grasse

DÉFENDERESSE

Madame [L] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante,

A l’audience publique tenue le 18 Mai 2026,

Le tribunal composé de :

Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice
Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière

a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Suivant Assignation - procédure en référé en date du 08 Octobre 2025, Organisme ERILIA a fait convoquer Madame [L] [A] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 18 Mai 2026;

Organisme ERILIA a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; 

Madame [L] [A] a accepté ce désistement;

Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

Déclare le désistement d’instance parfait ;


Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Et le Président a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT






Expédition :
la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT
Madame [L] [A]