Tribunal JudiciaireService de proximité
Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a0f6d12cdc6046d477db862
- Date
- 18 mai 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENTD’INSTANCE Ordonnance N° du 18 Mai 2026 Service de proximité N° RG 26/00903 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RETX DEMANDEUR Monsieur [R] [J] [W], [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me ABECASSIS Charles, avocat au barreau de Nice DÉFENDEURS Monsieur [D] [V] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté Madame [B] [G] épouse [V] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée A l’audience publique tenue le 18 Mai 2026, Le tribunal composé de : Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente,Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciare de Nice Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière a rendu l’ordonnance qui suit : Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Suivant Assignation - procédure en référé en date du 07 Novembre 2025, Monsieur [R] [J] [W], a fait convoquer Monsieur [D] [V], Madame [B] [G] épouse [V] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 18 Mai 2026; Monsieur [R] [J] [W], a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette ayant été soldée; Monsieur [D] [V], Madame [B] [G] épouse [V] n’ont pas comparu; Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement ; Déclare le désistement d’instance parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Expédition : Me Charles ABECASSIS Monsieur [D] [V] Madame [B] [G] épouse [V]
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service de proximité
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a0f6d12cdc6046d477db862
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel