Tribunal JudiciaireService de proximité
Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a0f6d14cdc6046d477db8a0
- Date
- 18 mai 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° du 18 Mai 2026 Service de proximité N° RG 25/04230 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXCN DEMANDERESSE SA ERILIA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me DAN Philippe, avocat au barreau de Grasse, substitué par Me MAUGERI Maxime, avocat au barreau de Grasse DÉFENDEURS Monsieur [O] [W] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté Madame [Q] [U] épouse [W] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] non comparante, ni représentée A l’audience publique tenue le 18 Mai 2026, Le tribunal composé de : Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière a rendu l’ordonnance qui suit : Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Suivant Assignation - procédure en référé en date du 28 Août 2025,SA ERILIA a fait convoquer Monsieur [O] [W], Madame [Q] [U] épouse [W] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 18 Mai 2026; SA ERILIA a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette ayant été soldée. Monsieur [O] [W], Madame [Q] [U] épouse [W] n’ont pas comparu; Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement ; Déclare le désistement d’instance parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Expéditions : Me Philippe DAN Monsieur [O] [W] Madame [Q] [U] épouse [W]
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service de proximité
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a0f6d14cdc6046d477db8a0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel