Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a0f6d57cdc6046d477dbe48
- Date
- 21 mai 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION ********* Ordonnance du 21 Mai 2026 Chambre des référés N° RG 25/00492 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJSK DEMANDEURS Madame [M] [G] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Josiane MASSAD, avocat au barreau de NICE Monsieur [H] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Josiane MASSAD, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSES S.A.S.U. EK VIEUX [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Yves ROUSSARIE, avocat au barreau de NICE Syndic. de copro. [Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA DALBERA [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE INTERVENANT VOLONTAIRE S.C.I. KAYJOL, [Adresse 6] représentée par Me Yves ROUSSARIE, avocat au barreau de NICE, A l’audience publique tenue le 21 Mai 2026, Nous Virginie RELLIER, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, Vu l’assignation en date du 10 Mars 2025 Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience les demandeurs en la personne de leur conseil, Me [L] [X], présentent une demande de désistement d’instance et d’action ; que les défendeurs en la personne de leurs conseils respectifs, Me [J] [N] et Me [U] [Y], ont accepté ce désistement Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [M] [G] épouse [O], [H] [O] et accepté par S.A.S.U. EK VIEUX [Localité 1], et Syndic. de copro. [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8]. PAR CES MOTIFS : CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Expédition délivrée le 21 Mai 2026 à Me Nicolas DEUR Me Josiane MASSAD Me Yves ROUSSARIE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6a0f6d57cdc6046d477dbe48
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel