Tribunal Judiciaire · 3ème Chambre civile — 18 mai 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)


ORDONNANCE DE CADUCITÉ 


S.A.S. SAS [X] c/ S.C.I. [H] FDC 

MINUTE N° 26/

Du 18 Mai 2026

3ème Chambre civile

N° RG 26/01918 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCVH 
 







A l’audience dématérialisée d’orientation du 18 Mai 2026, l’ordonnance suivante a été rendue ;


Corinne GILIS, Vice-Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, 



DEMANDERESSE: 


S.A.S. [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mélanie MALDONADO-RUIZ, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Cyril SABATIÉ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant


DEFENDERESSE:

S.C.I. [H] FDC
[Adresse 2]
[Localité 3]
n’ayant pas constitué avocat

 

Grosse délivrée à

expédition délivrée à

Me [U] [G]

le

mentions diverses



La SAS [X] a fait assigner par acte de commissaire de justice la société [H] FDC en date du 30 mars 2026 devant le tribunal judiciaire de Nice,

La défenderesse n’a pas constitué avocat,

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 18 mai 2026,

Vu toutefois que l’enrôlement de l’assignation a été fait le 15 mai 2026,

Vu les articles 754 et 748-1 du code de procédure civile,

Constatons la caducité de l’assignation signifiée le 30 mars 2026,

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse,



En foi de quoi la Présidente a signé avec la greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE