Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
Exposé du litige Selon acte sous seing privé du 26 juin 2022, le LCL – CREDIT LYONNAIS a consenti à la société GANALI IMMOBILIER un prêt professionnel d'un montant de 40 000 € amortissable en 60 mensualités assorti d'un taux d'intérêt de 1,99% l'an. Par le même acte, Monsieur [F] [X] s'est porté caution personnelle et solidaire en garantie de la somme de 46 000 €. Le prêt est impayé depuis l'échéance du 24 juillet 2024. Selon acte sous seing privé du 11 janvier 2023, le LCL – CREDIT LYONNAIS a consenti à la société GANALI IMMOBILIER un prêt professionnel d'un montant de 40 000 € amortissable en 84 mensualités assorti d'un taux d'intérêt de 4,26 % l'an. Par le même acte, Monsieur [F] [X] s'est porté caution personnelle et solidaire en garantie de la somme de 46 000 €. Le prêt est impayé depuis l'échéance du 12 aout 2024. La société GANALI IMMOBILIER possède dans les livres du LCL-LE CREDIT LYONNAIS un compte professionnel. Par acte du 11 janvier 2023 Monsieur [F] [X] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire en garantie de la somme de 6 500 €. Le compte présente un solde débiteur de 3652,23 € au 10 octobre 2024. Par trois lettres recommandées du 10 octobre 2024, le LCL – CREDIT LYONNAIS a mis en demeure la société GANALI IMMOBILIER de bien vouloir procéder au règlement des échéances impayées et du compte débiteur, en vain. Par trois lettres recommandées du 10 octobre 2024 LCL – Crédit Lyonnais a mis en demeure Mr [X] en sa qualité de caution personnelle et solidaire d'honorer ses obligations de paiement au titre des trois encours. Par lettre recommandée du 10 octobre 2024, la LCL- CREDIT Lyonnais a prononcé l'exigibilité anticipée des prêts et a mis en demeure concomitamment la société GANALI IMMOBILIER et Monsieur [X] de procéder au règlement des sommes restant dues : * 26 551,25 € outre intérêts au taux de 4,99% à compter du 26 mai 2025 au titre du prêt du 40 000 € * 35 605,23 € outre intérêts au taux de 7,26% à compter du 26 mai 2025 au titre du prêt du 40 000 € * 3 652,23 € outre intérêts au taux légal en vigueur à compter du 10 octobre 2024 au titre du solde du compte débiteur. Ces mises en demeure sont restées sans effet. Le LCL- Le CREDIT LYONNAIS a estimé être en droit de faire valoir sa créance en saisissant ce tribunal par exploit du 2 juin 2025, délivré à personne par la SCP NASSER-SOUMILLE, commissaire de justice à Isle sur la Sorgue (84). Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231 alinéa 1 et 1231 alinéa 6 du code civil, Vu l'article 2288 et suivant du code civil, * Condamner solidairement la société GANALI IMMOBILIER et Monsieur [X] à payer à LCL- le CREDIT Lyonnais les sommes de : * 26 551,25 € outre intérêts au taux de 4,99% à compter du 26 mai 2025 au titre du prêt du 40 000€ * 35 605,23 € outre intérêts au taux de 7,26% à compter du 26 mai 2025 au titre du prêt du 40 000€ * 3 652,23 € outre intérêts au taux légal en vigueur à compter du 10 octobre 2024 au titre du solde du compte débiteur. * Condamner à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'audience du 16 mars 2026, ni la société GANALI IMMOBILIER, ni Monsieur [X] ne comparaissent pas. L'affaire est mise en délibéré.
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 18/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007982 Demandeur(s): CREDIT LYONNAIS (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Guillaume FORTUNET/[Localité 2] Défendeur(s) : GANALI IMMOBILIER (SASU) [Adresse 2] [Localité 3] [F] [X], pris en qualité de caution [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Non-comparant (e) Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 16/03/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC Exposé du litige Selon acte sous seing privé du 26 juin 2022, le LCL – CREDIT LYONNAIS a consenti à la société GANALI IMMOBILIER un prêt professionnel d'un montant de 40 000 € amortissable en 60 mensualités assorti d'un taux d'intérêt de 1,99% l'an. Par le même acte, Monsieur [F] [X] s'est porté caution personnelle et solidaire en garantie de la somme de 46 000 €. Le prêt est impayé depuis l'échéance du 24 juillet 2024. Selon acte sous seing privé du 11 janvier 2023, le LCL – CREDIT LYONNAIS a consenti à la société GANALI IMMOBILIER un prêt professionnel d'un montant de 40 000 € amortissable en 84 mensualités assorti d'un taux d'intérêt de 4,26 % l'an. Par le même acte, Monsieur [F] [X] s'est porté caution personnelle et solidaire en garantie de la somme de 46 000 €. Le prêt est impayé depuis l'échéance du 12 aout 2024. La société GANALI IMMOBILIER possède dans les livres du LCL-LE CREDIT LYONNAIS un compte professionnel. Par acte du 11 janvier 2023 Monsieur [F] [X] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire en garantie de la somme de 6 500 €. Le compte présente un solde débiteur de 3652,23 € au 10 octobre 2024. Par trois lettres recommandées du 10 octobre 2024, le LCL – CREDIT LYONNAIS a mis en demeure la société GANALI IMMOBILIER de bien vouloir procéder au règlement des échéances impayées et du compte débiteur, en vain. Par trois lettres recommandées du 10 octobre 2024 LCL – Crédit Lyonnais a mis en demeure Mr [X] en sa qualité de caution personnelle et solidaire d'honorer ses obligations de paiement au titre des trois encours. Par lettre recommandée du 10 octobre 2024, la LCL- CREDIT Lyonnais a prononcé l'exigibilité anticipée des prêts et a mis en demeure concomitamment la société GANALI IMMOBILIER et Monsieur [X] de procéder au règlement des sommes restant dues : * 26 551,25 € outre intérêts au taux de 4,99% à compter du 26 mai 2025 au titre du prêt du 40 000 € * 35 605,23 € outre intérêts au taux de 7,26% à compter du 26 mai 2025 au titre du prêt du 40 000 € * 3 652,23 € outre intérêts au taux légal en vigueur à compter du 10 octobre 2024 au titre du solde du compte débiteur. Ces mises en demeure sont restées sans effet. Le LCL- Le CREDIT LYONNAIS a estimé être en droit de faire valoir sa créance en saisissant ce tribunal par exploit du 2 juin 2025, délivré à personne par la SCP NASSER-SOUMILLE, commissaire de justice à Isle sur la Sorgue (84). Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231 alinéa 1 et 1231 alinéa 6 du code civil, Vu l'article 2288 et suivant du code civil, * Condamner solidairement la société GANALI IMMOBILIER et Monsieur [X] à payer à LCL- le CREDIT Lyonnais les sommes de : * 26 551,25 € outre intérêts au taux de 4,99% à compter du 26 mai 2025 au titre du prêt du 40 000€ * 35 605,23 € outre intérêts au taux de 7,26% à compter du 26 mai 2025 au titre du prêt du 40 000€ * 3 652,23 € outre intérêts au taux légal en vigueur à compter du 10 octobre 2024 au titre du solde du compte débiteur. * Condamner à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'audience du 16 mars 2026, ni la société GANALI IMMOBILIER, ni Monsieur [X] ne comparaissent pas. L'affaire est mise en délibéré. Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles Le LCL – Crédit Lyonnais présente au tribunal les documents suivants pour justifier du bien-fondé de sa créance : 1. Le contrat de prêt professionnel du 23 juin 2022 de 40 000 € contenant engagement de caution personnelle et solidaire 2. Le tableau d'amortissement du prêt du 23 juin 2022 de 40 000 € 3. Le décompte de la créance au 26 mai 2025 4. Le contrat de prêt professionnel du 11 janvier 2023 de 40 000 € contenant engagement de caution personnelle et solidaire, 5. Le tableau d'amortissement du prêt du 11 janvier 2023 de 40 000 € 6. Le décompte de la créance au 26 mai 2025 7. La convention de compte professionnel du 04 juin 2022 8. Le contrat de cautionnement du 11 janvier 2023 par lequel Mr [X] en qualité de caution personnelle et solidaire 9. Extrait du compte du 31 mai 2024 au 31 octobre 2024 10. La LRAR valant mise en demeure de la LCL- L CREDIT LYONNAIS à la société GANALI IMMOBILIER du 10 octobre 2024, 11. La LRAR valant mise en demeure de la LCL- L CREDIT LYONNAIS à la société GANALI IMMOBILIER du 10 octobre 2024, 12. La LRAR valant mise en demeure de la LCL- L CREDIT LYONNAIS à la société GANALI IMMOBILIER du 10 octobre 2024, 13. La LRAR valant mise en demeure de la LCL- L CREDIT LYONNAIS à Monsieur [X] du 10 octobre 2024 Ces actes, jugés réguliers, font preuve que la créance de le LCL – CREDIT LYONNAIS est justifiée. Ces éléments ne sont pas contestables et établissent une créance certaine, liquide et exigible. Les pièces jointes à la cause font preuve que les créances dues par la société GANALI IMMOBILIER au le LCL – CREDIT LYONNAIS s'établissent aux sommes suivantes : * 26 551,25 € au titre du premier prêt de 40 000 €, outre intérêts au taux de 4,99% à compter du 26 mai 2025 date du dernier décompte * 35 605,23 € au titre du deuxième prêt de 40 000 € outre intérêts au taux de 7,26% à compter du 26 mai 2025, date du dernier décompte * 3 652,23 € au titre du solde du compte débiteur, outre intérêts au taux légal en vigueur à compter du 10 octobre 2024, date de la mise en demeure Monsieur [F] [X] est appelé à la cause en qualité de caution de la société GANALI IMMOBILIER, justifiant ainsi le fondement de l'action de la banque. Le tribunal constate que l'engagement de caution solidaire pris par Monsieur [F] [X] envers le LCL – CREDIT LYONNAIS respecte les prescriptions de l'article 2297 du code civil. Au regard des pièces versées au débat, le LCL – CREDIT LYONNAIS est bien fondée à faire valoir les engagements de caution tels qu'ils obligent Monsieur [F] [X] pour les montants qu'il a acceptés de garantir. En conséquence, la société GANALI IMMOBILIER et Monsieur [F] [X] sont solidairement condamnés à payer à le LCL – CREDIT LYONNAIS les sommes suivantes : * 26 551,25 € au titre du premier prêt de 40 000 €, outre intérêts au taux de 4,99% à compter du 26 mai 2025 date du dernier décompte * 35 605,23 € au titre du deuxième prêt de 40 000 € outre intérêts au taux de 7,26% à compter du 26 mai 2025, date du dernier décompte * 3 652,23 € au titre du solde du compte débiteur, outre intérêts au taux légal en vigueur à compter du 10 octobre 2024, date de la mise en demeure Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice du LCL – Crédit Lyonnais, et de lui allouer à ce titre la somme de 1 500,00 €. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société GANALI IMMOBILIER qui succombe au principal doit supporter les dépens. Le tribunal rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Condamne solidairement la société GANALI IMMOBILIER et Monsieur [X] en sa qualité de caution solidaire à payer à le LCL – CREDIT LYONNAIS la somme de 26 551,25 €, outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 4,99 % à compter du 26 mai 2025, Condamne solidairement la société GANALI IMMOBILIER et Monsieur [X] en sa qualité de caution solidaire à payer à le LCL – CREDIT LYONNAIS la somme de 35 605,23 €, outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 7,26 % à compter du 26 mai 2025, Condamne solidairement la société GANALI IMMOBILIER et Monsieur [X] en sa qualité de caution solidaire à payer à le LCL – CREDIT LYONNAIS la somme de 3 652,23 €, outre les intérêts au taux légal, Condamne in solidum la société GANALI IMMOBILIER et Monsieur [F] [X] à payer à le LCL – CREDIT LYONNAIS la somme de 1 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum la société GANALI IMMOBILIER et Monsieur [F] [X] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête, Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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