TRIBUNAL JUDICIAIRE · Service des référés — 21 mai 2026

❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Les consorts [A] sont propriétaires indivis d'un local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 4]. Par acte sous seing privé du 9 avril 1951, la SAS [V] [X] est devenue preneur du local commercial. Le bail a ensuite été renouvelé plusieurs fois, puis reconduit tacitement. Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, Monsieur [P] [A], Madame [N] [A] épouse [B], Madame [W] [A], Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [A] ont fait assigner la SAS [V] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir : - Condamner la SAS [V] [X] à leur payer les sommes de : o 26 728,10 € de provision à valoir sur les loyers impayés, sauf à parfaire au jour de l'audience ; o 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ; - A titre subsidiaire, ordonner le renvoi de l'affaire au fond ; - Débouter la SAS [V] [X] de l'ensemble de ses demandes. L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile et 1728 du Code civil, les consorts [A] exposent que, suite à la cessation des fonctions du mandataire qui s'occupait du local, ils ont découvert que la SAS [V] [X] ne payait plus régulièrement ses loyers depuis le 2ème trimestre 2024 ; que la locataire estime que le calcul de la revalorisation est erroné et refuse donc de régulariser sa dette locative ; qu'un commandement de payer a été signifié au preneur le 12 mars 2025 ; que par courrier du 17 juin 2025, la SAS [V] [X] a demandé un congé amiable ; que les consorts [A] ont répondu que ce congé amiable n'était envisageable qu'à la condition du règlement intégral et préalable des loyers et charges dus ; que la SAS [V] [X] semble avoir quitté les lieux sans avoir remis les clés au bailleur ; que les éventuelles contestations relatives au montant du loyer révisé ne dispensent pas le preneur de payer les loyers aux échéances contractuelles, sauf décision judiciaire contraire ; qu'aucune procédure de fixation judiciaire du loyer révisé n'a été engagée ; que la locataire n'a jamais sollicité judiciairement l'exécution de travaux avant l'apparition des impayés ; que la SAS [V] [X] a poursuivi son exploitation jusqu'en août 2025 ; qu'elle ne rapporte donc aucune preuve d'une impossibilité d'usage susceptible de justifier la suspension des loyers ; que la cessation d'activité procède d'une décision unilatérale du preneur, intervenue plusieurs mois après le début des impayés, et non d'une impossibilité juridique ou administrative d'exploiter ; que la prétendue fermeture ne constitue pas la conséquence d'un manquement du bailleur, mais un choix de gestion du locataire ; que la SAS [V] [X] demande la condamnation des consorts [A] à réaliser des travaux dans le local commercial, alors qu'elle a semble-t-il quitté les lieux ; qu'une telle demande suppose nécessairement un examen approfondi, qui relève nécessairement du juge du fond ; que la demande de délivrance de quittances est infondée, car une quittance ne peut être délivrée qu'en contrepartie d'un paiement effectif et intégral des loyers et charges. La SAS [V] [X] sollicite de voir : - Se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne statuant au fond en raison des contestations sérieuses opposées par la SAS [V] [X] ; - Inviter les consorts [A] à mieux se pourvoir ; Subsidiairement, - Débouter Monsieur [P] [A], Madame [N] [A] épouse [B], Madame [W] [A], Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [A] (assisté de son curateur) de l'ensemble de leurs demandes ; Reconventionnellement, - Condamner solidairement Monsieur [P] [A], Madame [N] [A] épouse [B], Madame [W] [A], Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [A] (assisté de son curateur) à réaliser l'ensemble des travaux de mise aux normes et de remédiation à la vétusté, avec l'assistance d'un bureau de contrôle à leur charge exclusive afin que l'ensemble des locaux loués soient conformes à l'obligation de délivrance et à la destination figurant au bail, sous astreinte de 500 € par jour de retard durant trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir. - Condamner solidairement Monsieur [P] [A], Madame [N] [A] épouse [B], Madame [W] [A], Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [A] (assisté de son curateur) à délivrer à la SAS [V] [X] les quittances relatives aux loyers acquittés par cette dernière, sous une seconde astreinte de 500 € par jour de retard durant trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir. - Condamner solidairement Monsieur [P] [A], Madame [N] [A] épouse [B], Madame [W] [A], Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [A] (assisté de son curateur) à payer à la SAS [V] [X] les sommes de : "20 000 € à titre provisionnel à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice ; "3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Statuer ce que de droit sur la demande de passerelle au fond ; - Condamner solidairement Monsieur [P] [A], Madame [N] [A] épouse [B], Madame [W] [A], Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [A] (assisté de son curateur) aux entiers dépens de l'Instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles ils seront condamnés et laissées entièrement à leur charge, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Fabrice Pillonel, Avocat, pour ceux dont il aurait fait l'avance sans en recevoir provision, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Elle expose que, par actes d'huissier des 18 et 22 juin 2021, elle a fait signifier à la SCI A2 C2, alors bailleresse, une demande de renouvellement de bail commercial ; que Monsieur [A] a émis une attestation en date du 1er septembre 2021, acceptant le renouvellement du bail de la SAS [V] [X] sous réserve de l'autorisation du juge des tutelles et de la rédaction d'un nouveau bail ; que le nouveau bail renouvelé a pris effet le 1er juillet 2021 ; qu'en septembre 2024, la SAS [V] [X] a interpellé les consorts [A] sur l'état des locaux loués ; que les parties sont entrées en discussion sur la rédaction d'un nouveau bail réduisant l'assiette des locaux loués avec une baisse de loyer et un partage de la taxe foncière ; que les consorts [A] refusant d'effectuer tout travaux, aucun accord n'a pu intervenir ; qu'à compter de l'arrêt de la collaboration entre les consorts [A] et le régisseur, plus aucun avis d'échéance ni quittance de loyer n'a été transmis à la locataire ; que les parties se sont rapprochées pour mettre amiablement un terme au bail et qu'un accord a été de vive voix par les consorts [A], puis par écrit par la SAS [V] ; mais que finalement les bailleurs ont subordonné leur accord au règlement amiable des loyers et charges dus selon le commandement délivré le 12 mars 2025 ; que devant les revendications constantes de paiement de loyers des bailleurs, leur refus de toute réalisation de travaux et de tout accord amiable, la SAS [V] [X] a quitté les lieux, les locaux ne pouvant plus être exploités conformément à la destination des lieux ; que pour préserver la preuve des graves manquements des bailleurs à leurs obligations, elle a fait dresser un procès-verbal de constat de commissaire de justice ; que concernant le quantum des sommes réclamées, il convient de rappeler que la demande de révision doit être formée par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception ; que la SAS [V] [X] n'a jamais reçu de demande de révision depuis le 1er juillet 2024, date de la première révision possible ; que les augmentations de loyer sont perdues et qu'aucun arriéré ne peut être réclamé au locataire ; que le décompte présenté par les consorts [A] est inexact ; que son chiffre d'affaires est nécessairement amputé par l'impossibilité d'accéder et d'exploiter commercialement l'ensemble des locaux donnés à bail ; qu'elle a dû quitter ses locaux en centre-ville de [Localité 4] sans s'établir dans des locaux avec une zone de chalandise équivalente. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.