Tribunal Judiciaire · Service des référés — 21 mai 2026

MINUTE
ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00224 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFUY
AFFAIRE : [Q] [K] épouse [A] C/ [P] [C]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE


VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE


PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Q] [K] épouse [A], demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE, 

DEFENDEUR

Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparant


Débats tenus à l'audience du : 23 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 21 Mai 2026

DECISION: réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées


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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 17 juillet 2017, Monsieur [H] [A] a consenti à Monsieur [P] [C] un bail portant sur un garage situé [Adresse 3] à [Localité 1] pour une durée de 1 an à compter du 17 juillet 2017, et pour un loyer trimestriel de 240 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, Monsieur [H] [A] a assigné Monsieur [P] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L'affaire est retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle Monsieur [H] [A] sollicite de voir :
- Constater que le bail sus nommé signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet ;
- Ordonner votre expulsion et celle de tout occupant de votre chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique;
- Condamner le défendeur à payer au requérant à titre provisionnel la somme principale de 1 111,78 € pour les causes sus énoncées avec intérêts de droit à compter du commandement de payer ;
- Condamner le défendeur au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu'à son départ effectif des lieux ;
- Condamner le défendeur au paiement d'une somme de 1000,00 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens, en ce compris le coût de l'assignation.

Monsieur [H] [A] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

Monsieur [P] [C], régulièrement cité par remise de l'acte à personne, ne comparait pas à l'audience.

L'affaire est mise en délibéré au 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.

Selon les stipulations du bail, " Il est expressément convenu qu'à défaut du paiement du dépôt de garantie, d'un seul terme de loyer, de charges ou en cas d'inexécution de l'une des clauses du bail, et un mois après un commandement de payer ou de s'exécuter demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit. 
Toute offre de paiement ou d'exécution intervenant après l'expiration des délais précisés ci-dessus ne peut faire obstacle à la résiliation du contrat ".

Un commandement de payer a été signifié à Monsieur [P] [C] en personne le 17 février 2026 pour la somme principale de 754,93 €. 

Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 18 mars 2026. 

Monsieur [P] [C] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion est ordonnée.

Il n'est pas sérieusement contestable qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés au 13 avril 2026, terme du deuxième trimestre 2026 inclus, s'élèvent à 915,21 €, déduction faite des frais d'huissier et des majorations de clause pénale, sérieusement contestable.

Il convient donc de condamner Monsieur [P] [C] à payer à Monsieur [H] [A] la somme provisionnelle de 915,21 €, arrêtée au 13 avril 2026, terme du deuxième trimestre 2026 inclus.

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Monsieur [P] [C] est condamné aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et à payer au demandeur la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le coût de l'assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu'il ne soit besoin de le préciser.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation du bail liant Monsieur [H] [A] à Monsieur [P] [C] pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 7 juin 2024 ;

DIT que Monsieur [P] [C] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [P] [C] à payer à Monsieur [H] [A], les sommes provisionnelles suivantes :
- 915,21 €, arrêtée au 13 avril 2026, terme du deuxième trimestre 2026 inclus ;
- Une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er juillet 2026 jusqu'à la libération complète des lieux par la remise des clés ;
- 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [C] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer de 81,27 €.


LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO









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Le 21 Mai 2026